Je suis en arrêt de travail depuis plus de 21 jours. Donc, dès la fin de votre arrêt de travail, vous reprenez votre poste et la visite de reprise doit être effectuée dans les 8 jours AU PLUS TARD après la date de reprise. le code du travail. Forme grave de Covid 19 chez les soignants : reconnue comme maladie professionnelle, Lombalgies : évaluer la douleur et le retentissement de l’incapacité fonctionnelle, Les vêtements de travail, les chaussures de sécurité, Informations concernant l’utilisation des cookies. Un salarié doit passer une visite médicale en cas d'arrêt maladie d'au moins 30 jours, de maladie professionnelle ou suite à un congé maternité Une visite médicale du travail peut-elle se dérouler sur un jour de congé payé ? J'ai ma visite de pré reprise ce jeudi 13 juillet. Voici un petit … Pour plus d'information nous vous invitons à consulter nos Informations concernant l’utilisation des cookies. Visite médicale de reprise : rappel de la règle de décompte . Il est important de ne pas confondre la visite de reprise avec la visite de préreprise, car cette dernière : – Est réalisée avant la fin de l’arrêt de travail du salarié absent de l’entreprise ; – Et s’organise dans la mesure où le salarié est en arrêt pour une durée de plus de 3 mois. Quand est-ce que le salarié est tenu de l’accomplir ? Les congés payés peuvent être posés dès l’embauche […] Si le médecin du travail a conclu à l’inaptitude du salarié, peu importe que le salarié soit en arrêt-maladie après cette 1ère visite médicale. Il convient de noter qu’il est possible de retrouver au sein des conventions collectives nationales des dispositions applicables à la médecine du travail, à l’exemple de la convention collective n°3059 des sociétés financières. Le contrat de travail reste suspendu (1). A défaut, le temps nécessaire à la visite médicale doit être rémunérée comme du temps de travail, comme le précise l’article R. 4624-28 du code du travail. Il est arrivé que le retour des salariés au sein de leur entreprise en attendant la visite de reprise suscite une interrogation quant au versement de leur rémunération. En effet, un régime spécifique s’applique au travail le dimanche au sein de cette [...], L’ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, le décret n°2020-1681 du 24 décembre 2020 [...], En raison de la Covid-19, des textes exceptionnels ont dû être adoptés afin d’adapter la vie au travail aux difficultés engendrées par la crise sanitaire. La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période. Mais après 30 mois d’arrêt maladie et avec un licenciement pour inaptitude professionnelle, quel est vraiment la période prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congé payé ? Bonjour, Il est vrai que la loi n'a toujours pas règlé le problème des salariés qui sont contraints de reprendre le travail en attendant la visite de reprise à la Medecine du travail et alors qui ne sont pas vraiment en état de reprendre le travail. Par contre, le salarié n’a pas l’obligation d’avertir l’entreprise de son retour effectif : celui-ci étant le principe, le non-retour étant l’exception. Droit aux congés, choix des dates, indemnités de congés… Certains droits concernant les congés payés ne sont pas aussi clairs qu'ils n'y paraissent. Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des Le dernier alinéa de l’article R. 4624-31 du Code du travail prévoit que la visite de reprise du travail doit se tenir : – Le jour de la reprise effective du travail par le salarié dont l’arrêt de travail arrive à terme ; – Et au plus tard, dans les 8 jours qui suivent la reprise de celui-ci. Lors de mon arrêt de travail le 06/04/2018, il me restait un reliquat de 15.50 jours de congés payés. trav., art. Voici un petit récapitulatif pour braver les idées reçues en la matière. Ceci est important car si vous refusez de façon répétée de vous présenter, vous pouvez être licencié (Cass. Visites médicales de reprise avant de prendre des congés, Envoyer la référence de cette page à un ami par e-mail, Médecin de santé au travail : médecin du travail, Formation Médicale continue du médecin du travail, Points communs aux trois fonctions publiques, Fonction publique hospitalière : santé au travail, Fonction publique territoriale : santé au travail, Fonction publique d’Etat : santé au travail, Exposition à certains facteurs de risque professionnels, Valorisation des responsabilités syndicales, Renforcement de la négociation collective, Organisation des secours dans l’entreprise, Document unique d’évaluation des risques professionnels, Risques professionnels à lister pour le document unique, Examens complémentaires lors des visites médicales, Explorations de la fonction ventilatoire, EFR, Broncho-Pneumopathie Chronique Obstructive: BPCO, Dégénérescence Maculaire Liée à l’Age: DMLA, Avis d’aptitude ou d’inaptitude au poste de travail, Congé Individuel de Formation, CIF et Compte Personnel de Formation, CPF, Reconversion professionnelle : autres organismes, Liste des tableaux de maladies professionnelles, Déclaration-reconnaissance d’une maladie professionnelle, Maladies professionnelles : jurisprudence, Retraite : départ anticipé pour les victimes d’accident du travail, Agent chimique dangereux,ACD : définition, Cancérogène, mutagène, reprotoxique, CMR: définition, Produits chimiques : classification, emballage, étiquetage, phrase de risque, Mesures de prévention communes aux CMR et ACD, Valeurs limites d’exposition professionnelle : VLEP, CMR : Cancérogènes, Mutagènes, toxiques pour la Reproduction, Expositions professionnelles à rechercher en présence d’un cancer, Cancérogènes, mutagènes chimiques suivant l’activité professionnelle, Chlorure de méthylène, dichlorométhane, DCM, Produits cosmétiques, produits à visée esthétique, Cytostatiques, cytotoxiques, Médicaments à Manipuler avec des Précautions Particulières, MMPP, Risques chimiques dans les services d’anatomie et cytologie pathologiques, Nouveau coronavirus SARS-CoV-2 ( Covid-19) : urgence sanitaire mondiale, SIDA : Syndrome d’ImmunoDéficience Acquise, Risques psychosociaux : outils et dispositifs, Santé mentale : échelles de mesures, outils d’évaluation. En principe, la visite médicale se déroule sur le temps de travail. soc. Non seulement votre employeur a le droit, mais il a dans ses obligation de faire passer une visite de reprise à un salarié qui est en arrêt maladie depuis au moins 3 semaines. A + A-Je reprendre mon travail après un AT de 20 mois pour AT Mon employeur m'a répondu dixit" Compte tenu de la gravité de votre accident de travail, il est inconcevable que vous repreniez sans avoir obtenu un certificat de reprise … 2. trav., art. des congés payés entre le mardi 18/07 et la date de visite de reprise. Droit aux congés, choix des dates, indemnités de congés… Certains droits concernant les congés payés ne sont pas aussi clairs qu'ils n'y paraissent. Cette période de référence court du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours, sauf en cas de convention ou d’accord contraire. En effet, il est indiqué au sein de l’article R. 4624-31 du Code du travail le fait que « dès lors que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard, dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise ». Comment en informer mon employeur. Tant que la visite médicale de reprise n’a pas eu lieu, à la suite d’un arrêt de travail pour maladie de plus de 30 jours, le salarié n’est pas tenu de reprendre son poste. Une visite médicale périodique peut-elle être réalisée durant un arrêt maladie ? 2 – Par contre, si le salarié ne se tient pas à la disposition de l’employeur pour reprendre le travail ou se rendre à la visite médicale de reprise : Un salarié doit passer une visite médicale en cas d'arrêt maladie d'au moins 30 jours, de maladie professionnelle ou suite à un congé maternité La visite médicale de reprise, pour sa part, est obligatoire pour les arrêts d’au moins 30 jours (et les arrêts suite à une maladie professionnelle quelle que soit sa durée), et doit impérativement être programmée après la date de fin de l’arrêt de travail. La visite médicale de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail. Le contrat de travail reste suspendu. Le salarié bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail après un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle ou une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel (1). apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes. Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. Si l’arrêt dépasse trois mois, une visite médicale de préreprise peut aussi être planifiée… et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon Les dispositions de l’article R. 4624-32 du Code du travail indiquent l’objet-même de l’examen, à savoir : – La vérification par le médecin du travail de la compatibilité du poste de travail du salarié (ou son poste de reclassement) avec son état de santé actuel ; – L’examination des propositions faites par l’employeur au niveau de l’aménagement, de l’adaptation, et du reclassement du poste de travail du salarié ; – La préconisation portant sur le reclassement, l’adaptation ou l’aménagement dont fait l’objet le salarié ; – L’émission d’un avis d’inaptitude dans la mesure où le médecin du travail estime que le travailleur est inapte à reprendre l’activité qu’il exerçait avant son placement en arrêt de travail. Il ne peut imposer à son salarié de prendre des congés payés pour se soustraire à cette obligation de reprise. Tant que la visite médicale de reprise n’est pas passée, le contrat de travail demeure suspendu. Si le salarié est placé en arrêt de travail pour maladie avant le début de ses congés payés, les congés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail. Un certificat d'aptitude est-il délivré à l'issue d'une visite de pré reprise ? La prise de congés est équivalente à une reprise de travail. Elle doit donc être programmée avant la reprise effective du salarié à son poste. L'ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié 1 mois avant son départ (C. Notre société est enregistrée pour la formation sous le numéro 82 01 01729 01, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. soc., 4 déc. Cette aide est limitée à 10 jours de congés payés pris dans la période mentionnée ci-dessus ; elle n’est pas applicable aux congés payés indemnisés par les caisses de congés payés mentionnées à l’article L. 3141-32 du code du travail (par exemple, dans le secteur du spectacle). Seule la visite de reprise met fin à la suspension du contrat ! Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003, En raison de la crise sanitaire de Covid-19, le mécanisme relatif à l’activité partielle est sans cesse adapté au profit des entreprises dont les secteurs d’activité [...], Un nouvel arrêt du 9 décembre 2020 (Cass., Soc., 9 décembre 2020, n°19-16138) est venu réaffirmer le principe selon lequel un contrat à durée déterminée (CDD) peut [...], Le régime relatif au repos dominical s’avère particulier en Alsace-Moselle. Qu’en est-il du paiement du salarié lorsqu’il revient en entreprise avant la visite de reprise ? Source : Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 2012, pourvoi n°11-17913 soc. L'employeur doit aviser les salariés de l'entreprise de la période de prise de congés 2 mois avant l'ouverture de la période (C. Tant que la visite médicale de reprise n’est pas passée, le contrat de travail demeure suspendu.Or un salarié ne peut pas prendre des congés si son contrat de travail est suspendu. D3141-5). Ainsi, [...], Toute l'actualité du droit du travail par les Éditions Legimedia. Cette visite a pour objet(2): 1. de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement est compatible avec son état de san… Je n'avais pas la possibilité de voir mon médecin traitant à temps pour prolonger mon arrêt jusqu'à la veille de Congés imposés avant visite de reprise médecine du travail. Tel: 04 67 65 04 14 / Fax: 09 72 36 89 48, Liste des activités de la nomenclature NAF, Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, Production et distribution d'eau ; assainissement, déchets et dépollution, Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles, Activités spécialisées, scientifiques et techniques, Activités de services administratifs et de soutien, Arts, spectacles et activités récréatives, Activités des ménages en tant qu'employeurs et en tant que producteurs de biens et services pour usage propre, Conventions collectives par secteurs économiques, © Éditions Legimedia - Convention.fr 2003-2021 Tous droits réservés. Si vous avez été en arrêt de travail plus de trois mois, alors une visite de pré reprise est mise en place avant la visite de reprise. c/ La maladie survient avant le départ en congés. L’employeur doit prendre l’initiative de demander l’organisation du second examen médical de reprise, prévu par […] La visite de reprise est une visite d’ordre médical qui est réalisée à l’égard d’un salarié dans la mesure où celui-ci a été absent de son poste de travail pour l’un des motifs suivants (Article R. 4624-31 du Code du travail). congés, formation professionnelle, etc. Elle permet de s'assurer que le salarié peut reprendre son poste de travail au terme de son arrêt de travail. Visite médicale de reprise : rappel de la règle de décompte . ), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité Un avis d’aptitude peut donc en théorie être délivré pendant les congés car le contrat de travail n’est pas suspendu … Qui demande la visite de reprise du travail ? À lire dans la catégorie Droit du travail, Accéder à plus de 400 conventions collectives actualisées >>, Voir tous les affichages obligatoires pour entreprise >>, Voir tous les registres obligatoires pour entreprise >>, Voir l'ensemble de la gamme signalétique >>, convention collective n°3059 des sociétés financières, accord en date du 6 novembre 2017 relatif à la visite médicale et la médecine du travail, CCN des hôtels, cafés et restaurants n°3292 (HCR), Activité partielle (décret n°2021-70) : actualisation du décret du 29 juin 2020, Requalification d’un CDD en CDI : absence de signature d’un employeur, Dérogation au repos dominical en Alsace-Moselle (travail le dimanche), Prolongation des mesures d’urgence relatives à l’activité partielle (Covid-19), Ordonnance du 16 décembre 2020 : Covid et congés payés imposés. En effet, dans l’hypothèse où ceux-ci reviennent à leur poste de travail avant la visite de reprise qui est obligatoire, est-ce que leurs employeurs sont tenus de les rémunérer ? Ainsi, si le salarié enchaîne sur une période de congés payés, la visite de reprise peut n’être organisée qu’à l’issue desdits congés. juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous Le présent arrêt permet de rappeler que le décompte des 8 jours prévus pour l’organisation de la visite médicale de reprise, se fait de la façon suivante : Il s’agit d’un décompte calendaire ; Incluant les … La visite médicale de reprise doit être réalisée lorsqu’un salarié a été en arrêt maladie suite à un accident de la vie courante, une maladie non professionnelle ou un accident du travail. Par contre, le salarié n’a pas l’obligation d’avertir l’entreprise de son retour effectif : celui-ci étant le principe, le non-retour étant l’exception. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Bonjour et merci pour votre forum qui m'aide dans ma pratique quotidienne. Il va falloir que j'attende une visite de reprise mais je sui incapable de reprendre mon travail. Mon arrêt s'arrête le lundi 17 juillet. Tous les affichages obligatoires, Registre unique de l'évaluation des risques, Voir tous les registres obligatoires pour entreprise >> Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du [...]. De plus, il ne peut déduire du montant des salaires versés les prestations de sécurité sociale et de prévoyance perçues par le salarié. Je me pose une question à … Pour tout arrêt d’une durée supérieure à 30 jours, une visite de reprise est nécessaire. La visite de préreprise s’effectue avant la fin de l’arrêt de travail, à l’initiative du travailleur, du médecin traitant ou du médecin-conseil de la Sécurité sociale. Lire : La reprise d’une activité professionnelle à l’issue d’un arrêt de travail pour maladie professionnelle, Lire : Indemnisation de l’arrêt de travail pour cause de maladie, Lire : Le délai de carence légal et conventionnel en cas de maladie ou accident. Sauf usage où dispositions conventionnelles plus favorables, les congés payés ne sont donc pas interrompus. Bonjour j ai eu un arrêt pour accident de travail de mi juillet à mi août soit 36 jours puis 12 jours de congés payés derrière puis depuis en arrêt prolongation jus qu à mi octobre soit plus de 30 jours. Dans tous ces cas, la visite de reprise s’impose à condition que l’arrêt de travail ait duré au moins 30 jours. L’employeur peut, en outre, lui demander de prendre ses congés immédiatement après son arrêt maladie (Cass. Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse. 2. Ceci est important car si vous refusez de façon répétée de vous présenter, vous pouvez être licencié (Cass. Oui. La consultation des informations qui sont publiées sur notre site vaut accord de votre part. Fixation ordre des congés payés ¶ De la même façon selon l’article L 3141-15, l’ordre des départs durant la période de prise des congés payés …