2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté. Voir le fichier. Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le préavis, l'autre partie peut obtenir le paiement d'une indemnité égale à la rémunération du préavis non effectué. En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une indemnité, dans les conditions suivantes. Niveau I. Posez-la sur notre forum juridique. Forum Forum Convention Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. convention collective syntec grille salaire 2020. * Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Conventions Collectives 2021 Grilles de Salaires en vigueur ... Commerce de Gros Brochure n°3044 Sécurité Brochure n°3196 Bâtiment -10 Salariés Brochure n°3193 Commerce Alimentaire Brochure n°3305 Services aux Handicapés Brochure n°3116 Animation Brochure n°3246 Hôtels de Luxe Paris Brochure n°3231 Voir toutes les conventions. L'ancienneté du salarié s'apprécie au premier jour de l'absence pour maladie. L'entreprise ne peut pas embaucher des salariés en CDD d'usage. Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ? Niveau obtenu après obtention d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) Nouvelle classification des emplois applicable à compter du 01-01-2019. Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective. Employés et ouvriers : 2 mois, renouvelable une fois pour la même durée (soit 4 mois au total) ; Agents de maîtrise et techniciens : 3 mois, renouvelable une fois pour la même durée (soit 6 mois au total) ; Cadres : 4 mois, renouvelable une fois pour la même durée (soit 8 mois au total). Durée du travail, répartition et aménagement des horaires, Période d'essai : conditions et renouvellement. Mentions Légales. A titre informatif, l'avenant précise qu'il n'est pas nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. L'indemnité de départ à la retraite est égale à 1/10ème de mois par année de présence. A la fin de la période d'essai, l'ingénieur ou le cadre dont l'engagement est devenu définitif reçoit dans un délai de 8 jours une lettre d'engagement précisant : L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D. 1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. Les durées de la période d'essai prévues par la convention collective ont été fixées par un avenant* conclu après le 26 juin 2008. Enfin, la convention collective est composée d'une troisième partie relative aux salaires. Texte de base : Convention collective du 12 juillet 2017. Par Olivier Brunet - 26/12/2016 - Mis à jour le 16/12/2020 SEO & traffic strategist : Camille Radicchi Le salaire d’un apprenti ou en contrat de professionnalisation est basé sur le Smic, il varie selon son âge et le niveau de sa formation. En application de l’avenant n° 78 du 19 septembre 2019, ci-dessous la grille des salaires minima 2019 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216 – Brochure JO N° 3305). Barème des salaires minima mensuels bruts garantis (SMMG) pour un temps de travail effectif de 151,67 heures et un temps de pause de 7,58 heures en euros du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire: Niveau . Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Toutes nos conventions collectives, Voir tous les affichages obligatoires pour entreprise >> Il est important de noter le fait que la convention n’est pas étendue ce qui signifie que seuls les employeurs : - Ou membres / adhérents de l’organisation syndicale ayant signé la CCN peuvent en appliquer les dispositions. Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ? La date de son entrée dans l'entreprise ; L'indication de sa position hiérarchique dans la classification et de son coefficient individuel ; Le ou les établissements dans lesquels l'emploi sera exercé ; Éventuellement toute clause particulière, notamment la possibilité du changement du lieu de travail. Consultation Gratuite en ligne. Chaque salarié appartenant à la convention collective métallurgie cadre bénéficie d'un salaire, en fonction de son coefficient. Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? La Commission Nationale Paritaire de la Convention Collective Nationale du Golf s’est réunie le 20 Janvier 2020. Il est fixé une grille des salaires minima pour les coefficients hiérarchiques du 120 au 700. PRIME ANCIENNETEE CONVENTION COLLECTIVE 3044 COMMERCE DE GROS. Les partenaires sociaux ont procédé à la signature d’une nouvelle convention collective le 12 juillet 2017 : la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers cartons. Convention collective Commerce de gros 2021 Brochure 3044 + grille de Salaire 4.5 (217 avis) Votre convention collective Commerce de gros 2021 disponible en versions PDF et Livres accompagnées d'un guide de lecture rédigé par des juristes, d'un index clair et de 7 documents en droit du travail pour une lecture facile. Visiteur. Brochure 3148 - IDCC 500 Les discussions doivent ensuite s'engager dans les 3 mois suivant la date d'expiration de ce préavis. Wolters Kluwer France. L'employeur ne peut pas licencier le salarié absent pour maladie, pendant : Si un salarié est absent pour cause de maladie ou d'accident 2 ou plusieurs fois au cours d'une période de 12 mois consécutifs, la garantie d'emploi s'applique pendant une période totale correspondant aux durées fixées ci-dessus. Le calcul est effectué sur la base des rémunérations moyennes des 12 derniers mois à temps plein. Comment consulter un accord d'entreprise ? Textes Salaires : Salaires minima conventionnels au 1er avril 2020. Boulangerie - Pâtisserie. Taux horaire . Télécharger. Le salarié a également droit à une autorisation d'absence, non rémunérée, pour garde d'un enfant malade. Grille de salaire 2021 en apprentissage, contrat pro, alternance. Partager sur Facebook Twitter LinkedIn; Vous avez une question ? Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Contenu de l'activité Travaux d'exploitation complexe faisant appel au choix des modes d'exécution, à la succession des opérations, et nécessitant des connaissances professionnelles développées ou étendues en raison du nombre et de l… Le taux déterminé par son ancienneté sera appliqué sur la totalité des années de présence. La convention collective prévoit uniquement des mesures pour les ingénieurs et cadres. Le salaire mensuel chez Bricoman est compris entre environ 1 530 € par mois pour le poste "Solier-moquettiste (H/F)" et 2 000 € par mois pour le poste "Manager des Ventes (H/F)". Les textes attachés correspondent aux accords et avenants qui sont adoptés dans le cadre de diverses thématiques de droit social, telles que le contrat de travail, la prévoyance, la classification, etc. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables.". Date d’application obligatoire des salaires minima : 23-04-2009 (01-01-2009 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant) pdf. Personnel de livraison et de vente dans le secteur alimentaire périssable : seule la période d'essai du personnel de vente peut être renouvelée, pour une durée d'un mois maximum. 1 page - 53,56 KB. Grille Salaire Commerce De Gros 3044. mercredi 16 septembre 2015 (5 years ago) Langue: Français; Nombre de page: 2; Taille du fichier: 133,89 KB; Lire en ligne; Annonces Google. Boulangerie - Pâtisserie. En cas de démission, la durée du préavis est égale à : En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à : Agents de maitrise et techniciens : 2 mois ; Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde. Abonnement Mises à jour. Un apprenti qui travaille en alternance perçoit une rémunération proportionnelle au SMIC. Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? En effet, les dispositions du préambule de la convention collective de la distribution et du commerce de gros des papiers cartons ont été supprimées, puis remplacées par les dispositions de l'avenant. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. - les majorations de salaires prévues par la CCN des commerces de gros 3044 ; - les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ; - les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire ; - les primes de type 13e mois, c'est-à-dire toutes primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de … 06. Cette durée sera augmentée de 10 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté, sans que chacun d’eux puisse dépasser 90 jours. Voir le fichier. Mensuel (151,67 heures) Pause (5 % de 151,67 h, soit 7,58 h) SMMG . Le salaire moyen chez Bricoman est compris entre environ 22 362 € par an pour le poste "Chef de Chantier Gros Oeuvre (H/F)" et 32 862 € par an pour le poste "Manager des Ventes (H/F)". La convention collective ne comporte aucune disposition à ce sujet. Avis clients calculés sur 60 avis récoltés sur l'année 2018. Votre Convention Collective Commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures officielle 2021 à jour PDF à télécharger, livre, consultation gratuite. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. En cas d'accident du travail ou une maladie professionnelle, la protection prévue par le code du travail s'applique. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. - Textes Salaires - Avenant n° 135 du 4 février 2020 relatif à l'évolution de la grille des salaires - Textes Salaires - Accord du 26 février 2020 relatif aux salaires … Ainsi, le salaire minimum Version PDF En téléchargement. Si plusieurs congés de maladie donnent droit à un maintien de salaire au cours d'une année civile, la durée totale d'indemnisation ne peut dépasser au total celle des périodes fixées ci-dessus. Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement Numéro brochure : 3044 | IDCC : 573 : Versions disponibles pour cette convention collective: Version livre En livraison rapide. 6 mois pour une ancienneté supérieure à 3 ans. Le salaire net est pratiquement égal au salaire brut, et exonéré de … Il convient de comparer le montant de la garantie d’ancienneté avec le total des rémunérations réellement perçues par le salarié sur l’année (en excluant un certain nombre d’éléments). Avenant n°21 + Grille 2018. Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003. papier, carton, distribution, transformation du papier, commerce de gros de papier, commerce de gros de carton en vrac. Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ? Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ? Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ? Grille salariale au Cameroun – Barème du salaire au Cameroun. La convention collective ne prévoit pas de prime pour travaux dangereux ni de prime pour travaux insalubres. A titre informatif, sont assujetties de droit à la convention à laquelle il est question les entreprises à activités multiples, soit : - Celles qui sont recensées par l’INSEE sous le code NAF 46.76Z ; - Celles dont l’activité professionnelle relève du commerce de gros de papier et carton en vrac ; - Ou encore, celles recensées sous un autre numéro de nomenclature, mais sous réserve qu’elles justifient de leur activité principale de commerce de papiers et cartons. Le salarié a droit à l'indemnité de départ à la retraite s'il peut bénéficier d'une retraite à taux plein. Il s'agit d'une CCN généraliste transversale non spécialisée. Parmi les différentes informations dont vous avez besoin pour aller au bout de votre projet, il vous faut savoir, au-delà de l’aspect de la formation, à quel salaire vous pourrez prétendre une fois […] Le Syndicat National des employées de la prévention et de la sécurité a récemment publié une estimation moyenne des salaires des agents de sécurité en fonction des échelons. Emploi : Commerce de gros à Gironde (33) • Recherche parmi 540.000+ offres d'emploi en cours • Rapide & Gratuit • Temps plein, temporaire et à temps partiel • Meilleurs employeurs à Gironde (33) • Emploi: Commerce de gros - facile à trouver ! Convention collective commerce-de-gros pdf Salaires dans les commerces de gros. Activités de commerce de détail : Commerce d'alimentation générale (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface infé… Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Le mois en cours lui sera payé en fonction du temps de travail accompli. Un apprenti qui travaille en alternance perçoit une rémunération proportionnelle au SMIC. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule : "La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. La grille des salaires dans la convention collective métallurgie cadre. L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord, sur demande du salarié, pour regrouper ces heures d'absence, compte tenu des nécessités du service. Les dernières mises à jour. Code de la route; Commerce; Devoirs; Documents; Orientation; superBac; Cléa; Accueil; Articles; Contrat et règlementation; Le salaire de l’apprenti en 2021; Le salaire de l’apprenti en 2021. pdf. Aucune priorité à l'embauche n'est prévue, en cas de poste libre ou créé dans l'entreprise. Le salarié a droit à une indemnité de départ à la retraite s'il a une ancienneté d'au moins 2 ans dans l'entreprise. Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Si tu es amené à faire des heures supplémentaires, les conditions de rémunération applicables sont identiques que pour les autres salariés de l’entreprise.A noter qu’un apprenti mineur ne peut pas faire plus de … Quel est son montant ? Ancienneté de 2 à 9 ans inclus : 2/20ème de mois par année de présence ; Ancienneté de 10 à 19 ans inclus de présence : 3/20ème de mois par année de présence ; A partir de 20 ans d'ancienneté : 4/20ème de mois par année de présence. Le salarié démissionnaire ne bénéficie des dispositions ci-dessus que si des usages locaux ou professionnels le prévoient. DES BRANCHES . Télécharger. Les entreprises ci-dessus présentées pourront par conséquent appliquer les dispositions relatives aux conditions de travail particulières au personnel employé dans les autres activités. 188 pages - 1,7 MB. Votre convention collective locale ou nationale parmi plus de 400 conventions avec grilles de salaire. Cette indemnité est égale à 2/20ème de mois par année de présence. Si la présence de l'un des parents est indispensable au chevet de l'enfant malade et où s'il n'a pu trouver les moyens d'en faire assurer la garde, son absence sera considérée comme justifiée, à condition de transmettre un certificat médical. La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 4673A est : "Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction". Il est important de noter que pour le moment, les dispositions de la CCN ne sont pas étendues. En revanche, dans les textes salaires on retrouve uniquement les thématiques portant sur la rémuneration des travailleurs, à savoir : les salaires, primes, indemnités. Les grilles applicables au personnel vétérinaire. Si le salarié a plus de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité de départ à la retraite est égale à 2/20ème de mois par année de présence. Grille de salaire 2021 en apprentissage, contrat pro, alternance. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. Grille des salaires minima du commerce de gros de 2009 à 2011; Niveau Échelon Accord du 11-12-2008, étendu par arrêté du 10-04-2009, publié au Journal Officiel le 22-04-2009. Le salaire minimum conventionnel applicable : Au Niveau I échelon 1 est égal à 1 554,46 € euros mensuels Au Niveau V échelon 1 est égal à 1 667,02 € euros mensuels Au Niveau VII échelon 1 est égal à 25 954,34 € euros annuels. Un nouvel avenant à la convention collective national de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons a été inséré : il s'agit de l'avenant non étendu du 12 novembre 2019 relatif à la modification du préambule de la convention collective. Majoration de salaire et cas particuliers en contrat d’apprentissage. pdf. Le champ d'application de la convention collective papiers-cartons (distribution et commerce de gros) s''étend sur l'ensemble du territoire national. La Revalorisation De La Grille De Salaire Calcul De Votre Salaire .pdf. En outre, il sera autorisé à prendre à cette occasion des congés payés sur les droits acquis au titre de son allocation annuelle, même hors de la période normale d'utilisation de ces droits. Ou le leur proposer en priorité ? Accueil » Conventions Collectives 2021 » Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire » Forum. Pour le moment il figure uniquement au sein de la convention collective le texte de base de cette dernière. La seconde partie de la convention concerne les textes attachés. Prestataire de service secteur tertiaire n°3301, Accéder à plus de 400 conventions collectives actualisées >> Selon le thème, un accord collectif d’entreprise peut prévoir des règles différentes par rapport à la convention collective. Accéder à plus de 400 conventions collectives actualisées >>, Voir tous les affichages obligatoires pour entreprise >>, Voir tous les registres obligatoires pour entreprise >>, Voir l'ensemble de la gamme signalétique >>, accès illimité et abonnement aux mises à jour, PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises, Affichage obligatoire : panneau complet (22 obligations), Panneau d'affichage de la convention collective, commerce de gros de papier et carton en vrac. Votre Convention Collective Commerce de détail et de gros alimentaire officielle 2021 à jour PDF à télécharger, livre, consultation gratuite. Pour rappel, les salaires conventionnels 2021 doivent être supérieurs au SMIC … Voir le fichier. La convention collective de la Mutualité (IDCC 21/28) constitue le socle conventionnel étendu applicable aux mutuelles régies par le code de la Mutualité. Textes Attachés : Modification du préambule de la convention. Consultation Gratuite en ligne. Elle prévoit seulement la durée du préavis en cas de licenciement, qui est égale à : Agents de maîtrise et techniciens : 2 mois ; Pour les salariés de l'ancienne convention collective du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure, la durée du préavis est égale à 3 mois, si le salarié : Le préavis se terminera au dernier jour du trimestre civil. Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ? Emploi : Commerce de gros à Strasbourg • Recherche parmi 527.000+ offres d'emploi en cours • Rapide & Gratuit • Temps plein, temporaire et à temps partiel • Meilleurs employeurs à Strasbourg • Emploi: Commerce de gros - facile à trouver ! Modification du préambule de la convention collective. Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ? Pour une ancienneté supérieure à 3 ans, le salarié a droit à un maintien de salaire à 100% pendant : L'indemnisation est versée à partir du 8ème jour d'arrêt de travail, ou dès le 1er jour en cas d'accident du travail ou d'hospitalisation. - Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés). Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Cette CCN régit les rapports entre les employeurs et l'ensemble des salariés des entreprises dont l'activité professionnelle est classée dans la nomenclature d'activités et de produits sous le code NAF 46.76.11 commerce de gros de papier et carton. CONVENTION COLLECTIVE COMMERCES DE GROS Commander l'édition 2021. Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Pendant les 30 premiers jours d’arrêt, maintien de la rémunération brute à 90%, après déduction des indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Avenant n°22 + Grille 2019 + Arrêté. La convention collective COMMERCE DE GROS EN BONNETERIE, LINGERIE, CONFECTION, MERCERIE, CHAUSSURES ET NéGOCES CONNEXES, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3148 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. L’outil proposé par l’Observatoire des inégalités permet de vous situer sur l’échelle des salaires. En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ? La grille des salaires dans la convention collective métallurgie cadre. a une ancienneté de plus de 2 ans dans l'entreprise, et ; souhaite prendre sa retraite à compter de 65 ans révolus, et ; a un contrat de travail en cours le 21 février 2019, qui dépend de l'ancienne. A titre informatif, la convention collective des papiers cartons est composée d'une première partie relative au texte de base. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies susceptibles de vous proposer des contenus et offres ciblés et réaliser des statistiques de navigation. Convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons du 12 juillet 2017 (IDCC 3224), → Voir les activités professionnelles liées. - Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis   votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour). Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement Numéro brochure : 3044 | IDCC : 573 : Versions disponibles pour cette convention collective: Version livre En livraison rapide. la convention collective pour les ouvriers de la distribution des papiers et cartons et des professions de la transformation du papier (région parisienne) ; la convention collective pour les dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons et des professions de la transformation du papier (région parisienne) ; la CC pour les employés de la distribution des papiers et cartons et des professions de la transformation du papier (région parisienne) ; ainsi que la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution et de la transformation des papiers et cartons. De même, lorsque les partenaires sociaux conviennent d’une augmentation des salaires de la branche d’activité, cette augmentation s’impose à tous les employeurs de ce secteur d’activité dès l’extension de l’avenant salarial. 1.1.1.1. Cette durée sera augmentée de 10 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté. Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 Pendant le préavis de licenciement, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi 2 heures par jour, et au maximum pendant 40 heures pour l'ensemble du préavis. La convention collective prévoit les principes suivants : Secteur produits surgelés, congelés et glaces : la période d'essai peut être renouvelée une fois pour la même durée. Pour identifier correctement l'emploi-repère et le salaire du salarié veuillez utiliser le simulateur. Ancienne classification applicable jusqu’au 31-12-2018. Il ne devra pas verser à l'employeur l’indemnité prévue pour non-respect du préavis. Publié le 09 octobre 2020; Mis à jour le 04 janvier 2021; Marie-Lou Cauzit ; L’alternance offre deux gros avantages. → Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN toujours à jour, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF. Le salaire net est pratiquement égal au salaire brut, et exonéré de … Il est prévu que la présente convention annule et remplace 6 différentes conventions collectives, à savoir : - La convention collective pour les ouvriers de la distribution des papiers et cartons et des professions de la transformation du papier ; - La convention collective pour les employés de la distribution des papiers et cartons et des professions de la transformation du papier ; - La convention collective pour les dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons et des professions de la transformation du papier ; - La convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution et de la transformation des papiers et cartons ; - La convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons, commerce de gros ; - La convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons commerces de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise. Accueil Convention collective Convention collective commerces de gros convention collective commerces de gros salaires minima. Si le salarié a une ancienneté supérieure à 2 ans, l'indemnité ne pourra pas dépasser un maximum de 3 mois. Tous les registres obligatoires, Voir l'ensemble de la gamme signalétique >> La Commission Nationale Paritaire de la Convention Collective Nationale du Golf s’est réunie le 20 Janvier 2020. Commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison – Brochure JO 3047 – Code IDCC 1761 – Téléchargement format PDF; Commerce des machines à coudre – Brochure JO 3147 – Code IDCC 735 – Téléchargement format PDF; Commerces de détails non alimentaires – Brochure JO 3251 – Code IDCC 1517 – Téléchargement format PDF convention collective syntec grille salaire 2020. De même, lorsque les partenaires sociaux conviennent d’une augmentation des salaires de la branche d’activité, cette augmentation s’impose à tous les employeurs de ce secteur d’activité dès l’extension de l’avenant salarial. Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective. Tel: 04 67 65 04 14 / Fax: 09 72 36 89 48, Liste des activités de la nomenclature NAF, Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, Production et distribution d'eau ; assainissement, déchets et dépollution, Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles, Activités spécialisées, scientifiques et techniques, Activités de services administratifs et de soutien, Arts, spectacles et activités récréatives, Activités des ménages en tant qu'employeurs et en tant que producteurs de biens et services pour usage propre, Conventions collectives par secteurs économiques, © Éditions Legimedia - Convention.fr 2003-2021 Tous droits réservés. Dans ce cas, toutes les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel versées au salarié pendant cette période seront prises en compte prorata temporis. Dernière mise à jour le 26/11/2020. Pour une ancienneté supérieure, le salarié cadre a droit à un maintien de salaire à 100% pendant : En cas d'accident du travail, le salarié a droit au maintien de salaire à 100% à partir d'un ancienneté. L'indemnité sera également versée en cas de retraite avec abattement. Les grilles applicables au personnel vétérinaire. Avenant n°22 + Grille 2019 + Arrêté. La rémunération à prendre en compte est celle correspondant à l'horaire pratiqué, pendant l'absence du salarié dans l'établissement ou partie d'établissement, si cette absence n'entraîne pas une augmentation de l'horaire pour le personnel restant au travail.