Cour Nationale du Droit d'Asile . Sélection de décisions de la CNDA, accès aux décisions du Conseil d'Etat en matière... Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative. Depuis cette date, la centaine de magistrats y faisant des vacations siègent dans les chambres (présidées par une dizaine de magistrats dédiés) doublés de deux assesseurs (l'un du HCR, l'autre dit "Conseil d'État"), avec pour objectif de réduire les délais de recours de 10,5 mois à moins de 6, non sans inquiétude des associations de défense des étrangers[33]. 93558 MONTREUIL . AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS . Les déclarations faites devant l'OFPRA par le demandeur d'asile font l'objet d'un procès-verbal établi selon une procédure non contradictoire. ». La CNDA exerce une compétence juridictionnelle et une compétence consultative. « Sur les moyens tirés de ce que la motivation de la décision attaquée ne permettrait pas au Conseil d'État d'exercer son contrôle et serait en tout état de cause, insuffisante : De 1953 à la fin des années 1960, en raison du faible nombre de demandes d'asile, presque toutes acceptées, l'instance siège rarement : une séance par quinzaine, dans un bureau du Conseil d'État pour l'examen d'environ 400 recours par an. Le délai de recours, dérogatoire, est d'un mois, à compter de la notification de la décision du directeur général de l'OFPRA. Lors du projet de loi de 2015 sur le droit d’asile, l’élargissement des compétences de la CNDA a été discuté. Des audiences foraines seront organisées en même temps que les vidéo-audiences, Depuis 2016, il existe aussi des audiences à « juge unique » (AJU), où un président ayant plus de six mois d'ancienneté à la Cour siège seul, tout en ayant la possibilité de renvoyer toute affaire devant une formation collégiale, pour une audience ultérieure. Après examen et rejet presque systématique des dossiers de requérants absents, le temps de délibéré par dossier varie de 1 à 5 minutes environ, suivant le degré de convergences de vues entre les trois juges. Quelques modèles de phrases sont insérés à la fin des décisions, par exemple, en cas de décision de rejet : « Considérant toutefois que [ni] les pièces du dossier [ni les déclarations faites en séance publique devant la Cour/Commission] ne permettent [pas] de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes énoncées. Il y a actuellement quatre sections à la Cour nationale du droit d'asile. la Cour nationale du droit d'asile La dernière modification de cette page a été faite le 14 mars 2015 à 11:22. Elle s’explique par la conjonction des facteurs suivants : - une faible hausse des décisions rendues par l’Office (+1,5%) ; - une augmentation du taux de protection de l’OFPRA (+3,3 points) ; - une diminution du taux de recours contre les décisions de rejet de l’OFPRA (en baisse de près de 2 points par rapport à 2012), qui doit être cependant interprétée avec prudence car elle pourrait n’être que conjoncturelle. La décision mentionne nommément le juge unique ou les trois juges (ou neuf en « sections réunies ». Guide de l'asile en France, partie V : comment faire un recours devant la CNDA ? La position de la profession d’avocat sur l’utilisation de la vidéo-audience pour les demandeurs d’asile est exprimée dans la note 1 annexée à ce vademecum. En 1990, la Commission rend 51 500 décisions et 61 200 l’année suivante. Temps et moyens d'instruction par les rapporteurs, Connaissance préalable du dossier par les juges. Refus d'enregistrement d'une demande d'asile - Selon un arrêt du Conseil d'État, « la compétence attribuée à la commission des recours des réfugiés ne comprend pas les litiges relatifs au refus du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides d'enregistrer une demande d'asile, qui, par suite, doivent être portés devant la juridiction administrative de droit commun. Cette charge permet de consacrer une demi-journée environ par dossier, laps de temps dont il faut déduire le temps de deux journées et demi mensuelles d'audience environ et le temps de rédaction des projets de décisions. Des recours en révision, en tierce opposition[61] ou en rectification d'erreur matérielle peuvent également être exercés devant la Cour elle-même. nécessaire] mais fonctionne de facto comme la seule modalité possible de décision en présence de trois personnes ayant chacune son opinion sur chaque demande d’asile examinée. Les actes d’instruction ne sont d’ailleurs pas décrits par le droit. La Cour nationale du droit d'asile (CNDA), anciennement Commission des recours des réfugiés , est une juridiction française de l'ordre administratif. Le requérant est convoqué devant une formation de trois juges. Président de chambre Cour nationale du droit d’asile chez Cour nationale du droit d’asile France 79 relations. La Cour nationale du droit d’asile s’étend : la juridiction inaugure 10 nouvelles salles d’audiences situées au 15 rue Rol Tanguy à Montreuil. Le délibéré consiste pour chacun à faire connaître cette opinion et pour tous à constater l’état du rapport de forces. Communiqué de presse - la CNDA publie son rapport d'activité 2020. Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 octobre 2017 : Mme Patricia Lemoyne de Forges, présidente honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 13 décembre 2017. La Cour nationale du droit d'asile (CNDA), anciennement Commission des recours des réfugiés [1], est une juridiction française de l'ordre administratif.. Ayant ses origines dans la Commission des recours des réfugiés, créée par la loi du 25 juillet 1952, elle a été instituée par l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose : À la suite de ce rapport, la gestion de la CNDA a été transférée au 1er janvier 2009 au Conseil d'État[30],[31],[32]. - qu’en s’abstenant de procéder à un examen individuel de la demande d’asile de Mlle Y. en violation des articles L. 723-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’intéressée, dont le recours devant la Cour nationale du droit d’asile n’est pas suspensif, Vous y trouverez des informations juridiques et pratiques sur les textes applicables, les procédures, la jurisprudence de la cour et du Conseil d'État en matière d'asile. Cette baisse des recours devant la Cour nationale du droit d'asile est modérée. Elle est située au 35 de la rue Cuvier, à Montreuil, en Seine-Saint-Denis. Didier Fassin, Estelle d'Halluin (2005), « The truth from the body : Medical certificates as ultimate evidence for asylum seekers », Carolina Kobelinsky, « Le jugement quotidien des demandeurs d’asile », revue. Les membres des formations de jugement (aussi bien présidents qu'assesseurs) disposent des dossiers relatifs à chaque recours appelé en audience ou viennent consulter à la Cour au préalable les dossiers passant à l'audience où ils vont officier, ainsi que les notes des rapporteurs à l'instruction, ce qui n'était pas systématiquement le cas il y a quelques années. Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2015, Mme Michèle de Segonzac a été nommée présidente de la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er juin 2015. Mme de Segonzac était précédemment présidente du tribunal administratif de Paris. Les audiences débutent à 9 h et se terminent en fin de journée, avec une pause méridienne d'une heure environ. Les assesseurs Conseil d'État sont principalement des fonctionnaires (hauts-fonctionnaires en particulier : diplomates, préfets, administrateurs civils, universitaires), mais pas obligatoirement. Inscrivez-vous pour entrer en relation ... Président de chambre Cour nationale du droit d’asile Cour nationale du droit d’asile sept. 2019 - aujourd’hui 1 an 5 mois. Un sociologue à la Cour nationale du droit d’asile, Smaïn Laacher propose « une ethnographie de l’univers de l’asile » (p. 23) à partir de son expérience de juge assesseur au sein de cette institution. Les demandeurs et l'OFPRA sont convoqués à une séance publique (certaines affaires font cependant l'objet d'un huis clos, si le requérant le demande), au rôle de laquelle sont inscrits en général treize dossiers (pour une audience occupant une journée entière). La jurisprudence a précisé qu'en application de la règle générale de procédure selon laquelle l’auteur du recours doit être mis en mesure de prendre connaissance des pièces du dossier qu’il n’a pas lui-même produites, ces ordonnances ne peuvent être prises, si son auteur se prononce au vu du dossier constitué par l'OFPRA, que si le requérant a été préalablement informé de l'existence de ce dossier et, s'il en a fait la demande, en a obtenu la communication[27]. ». Tous types de décisions confondues : décisions collégiales, décisions à juge unique à partir de 2016, ordonnances classiques et nouvelles. S'il y a désaccord c’est la décision conforme aux vœux de deux juges au moins qui s’impose sans que cela n’implique de procédure formelle de vote, les positions respectives des uns et des autres étant exprimées par quelques mots. Ecole normale supérieure de Lettres et Sciences humaines. La Cour nationale du droit d'asile (CNDA), anciennement Commission des recours des réfugiés[1], est une juridiction française de l'ordre administratif. Commentaires sur l'ancien site web de la CNDA, sur la liste Agora-generale, texte d'origine de la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile. Jean-Michel Belorgey, « Le contentieux du droit d’asile et l’intime conviction du juge ». Elle est présidée par Dominique Kimmerlin depuis juin 2018[4]. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. ». The Cour nationale du droit d'asile (formerly Commission des recours des réfugiés) is the French administrative court which was set up to review appeals from decisions of the OFPRA, granting, refusing or withdrawing refugee status (see right of asylum) and subsidiary protection. Impartialité de la cour nationale du droit d’asile, Art. Dans son essai Croire à l’incroyable. Améliorez-le, discutez des points à améliorer ou précisez les sections à recycler en utilisant {{section à recycler}}. Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2015, Mme Michèle de Segonzac a été nommée présidente de la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er juin 2015. La roulette russe des immigrés ». L'autre assesseur (« assesseur Conseil d'État », assis à la droite du président et à la gauche du secrétaire) est une personnalité qualifiée nommée par le Vice-président du Conseil d'État suite à une procédure de sélection s'apparentant désormais, depuis 2016, à un concours (application de la loi du 29 juillet 2015). 35 rue Cuvier . Cependant elles sont peu nombreuses : trois ou quatre par an au début des années 2000, moins d'une dizaine annuellement (avec 9 juges au lieu de trois... ces séances de jugement coûtent trois fois plus à l'institution). Nombres de recours contre des décisions de l'OFPRA : 2009 : 25 040 (hausse d'environ 16% des entrées), 2010 : 27 500 (hausse de 9,6% des entrées), 2011 : 31 983 (hausse de 16,5% des entrées ; hausse du taux de recours supérieure à la hausse des demandes déposées devant l'OFPRA), 2012 : 36 3762 (hausse de 13,7% des entrées ; hausse du taux de recours supérieure à la hausse des demandes déposées devant l'OFPRA), 2013 : 34 752 (baisse de 4,4 % des entrées), 2014 : 37 356 (hausse de 7,5% des entrées), 2015 : 38 674 (hausse de 3,5% des entrées), 2016 : 39 986 (hausse de 3,4% des entrées), 2017 : 53 581 (hausse de 34% des entrées ; nouveau maximum historique), 2008 : 25 067 (taux d'annulation des décisions de l'OFPRA : 25,3%), 2009 : 20 240 (taux d'annulation : 26,5%), 2010 : 23 934 (taux d'annulation : 22,1%), 2011 : 34 595 (hausse de 44,6% par rapport à l'année précédente ; taux d'annulation : 17,7%), 2012 : 37 350 (hausse de 7,9% ; taux d'annulation : 15,2%), 2013 : 38 750 (hausse de 3,2% ; taux d'annulation : 14%), 2014 : 39 162 (hausse de 1,6% ; taux d'annulation : 14,9%), 2015 : 35 979 (baisse de 8,1% en raison de la grève des agents ; taux d'annulation : 15%), 2016 : 42 968 (hausse de 19,4% ; taux d'annulation : 15,2%), 2017 : 47 814 (hausse de 11,3% ; taux d'annulation : 16,8% ; maximum historique), 2018 : 47 314 (diminution de 1 % ; 20 771 rendues en formation collégiale et 26 543 rendues par un juge unique. 02/02/21 La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a annoncé ce mardi avoir demandé la démission de deux de ses membres, verbalisés vendredi dernier pour avoir déjeuné à la terrasse fermée d’un restaurant proche de l’ancien palais de justice de Paris. Depuis 1992, certaines affaires[22] sont jugées par une formation appelée « sections réunies » puis « grande formation », composée de neuf juges (à savoir une formation de la section initialement saisie du recours et l'équivalent de deux formations constituées spécifiquement pour la tenue de la "grande formation"[23]. Appartenant à l’ethnie Hema, la requérante a perdu son père en février 2018, assassiné par des membres de l’ethnie Lendu, puis a été... La Cour analyse la demande de protection internationale d’une requérante ressortissante de la République démocratique du Congo (RDC)... La Cour a fermé les six salles d’audiences mises à disposition au palais de justice de l’Ile de la Cité le vendredi 29 janvier 2021... Retrouvez le rapport d’activité 2020 avec les principaux aspects du fonctionnement de la juridiction et les chiffres de son activité. La Cour Nationale du Droit d'Asile La CNDA est la juridiction administrative compétente pour statuer sur les recours formés contre les décisions de l'Ofpra. Les présidents de section et les assesseurs nommés par le vice-président du Conseil d'État sont attachés à une chambre (mais peuvent siéger dans d'autres chambres), alors que les assesseurs HCR ne sont pas rattachés à une division particulière. Une réorganisation et une clarification du contenu paraissent nécessaires. Durant les années 1980, le taux de rejet par l’OFPRA continuant d’augmenter, la surcharge de la CRR se traduit par un allongement des délais de jugement pouvant aller jusqu'à trois ans à la fin des années 1980. Notamment, la modification de l’article 731-2 permettrait à la cour de traiter du contentieux de l'asile aux frontières[7]. Une fois la décision prise en délibéré sur une demande d'asile, la suite du processus échappe en grande partie aux juges : sans que le droit l’ait prévu, seuls le rapporteur et le président de séance participent à la rédaction de la décision finale. COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE N°08013573 _____ M. _____ A. Guedj Président de section _____ Audience du 6 juillet 2010 Lecture du 27 juillet 2010 _____ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (Division 05) Vu le recours enregistré sous le n° … Deux autres facteurs en réduisent l’importance. Les conditions de jugement à la CNDA ont fait l'objet, pour la première fois en 2009[réf. Madame la Présidente, Vous avez bien voulu ouvrir des négociations avec la profession d’avocat pour répondre aux Elle est devenue Cour nationale du droit d'asile en vertu de l'article 29 de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile[6]. Les trois juges décident soit par consensus soit à la majorité de deux voix sur trois. Avant 2004, les délais d'instruction des recours pouvaient être de plusieurs années. Chaque décision, après un bref résumé du récit biographique du demandeur d'asile, se termine par une phrase stéréotypée énonçant la conclusion, négative ou positive. Président _____ Audience du 25 avril 2018 . République démocratique du Congo : reconnaissance de la qualité de réfugiée à une mère de famille victime d’affrontements interethniques en Ituri, sa région d’origine. La loi n° 90-250 du 2 juillet 1990 ouvre la possibilité de nommer dans les fonctions de présidents de section, non seulement les membres du Conseil d’État, mais aussi les magistrats de la Cour des Comptes ainsi que les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Office français de protection des réfugiés et apatrides, loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, admission sur le territoire français au titre de l’asile, haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, Le projet de loi « Asile et immigration », « Voyage au centre de l'asile. modifier - modifier le code - modifier Wikidata. La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ne pourra pas statuer sur le sort d'un exilé en s'appuyant sur un seul juge, comme elle comptait le faire à partir du 15 juin. : CFS/NC Objet : Vidéo-audiences . représentatives de la profession d’avocat et de la Cour nationale du droit d’asile. Ayant ses origines dans la Commission des recours des réfugiés, créée par la loi du 25 juillet 1952, elle a été instituée par l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose : « La Cour nationale du droit d'asile est une juridiction administrative, placée sous l'autorité d'un président[2], membre du Conseil d'État, désigné par le vice-président du Conseil d'État. L731-2 CESEDA), en premier et dernier ressort, sur les recours formés contre les décisions de l'OFPRA accordant ou refusant le bénéfice de l'asile et celles retirant ou mettant fin au bénéfice de l'asile ; sur les recours en révision dans le cas où il est soutenu que la décision de la cour a résulté d'une fraude ; sur les recours formés contre les décisions portant rejet d'une demande de réexamen (également appelé « réouverture »). La CNDA a accordé une protection (qualité de réfugié ou protection subsidiaire) dans 18,4 % des affaires jugées). L'appellation « cour administrative du droit d'asile » a également été proposée. Une nouvelle réforme de la juridiction est mise en œuvre : la CRR s'agrandit de nouveau, s'installe dans de nouveaux locaux à Fontenay-sous-Bois ; le nombre de rapporteurs passe d'une dizaine à près d'une centaine. Le site de la Cour nationale du droit d'asile vous présente l'activité de l'institution et son fonctionnement. Hélène Perret, dans son étude statistique de 800 décisions de la CRR, observe que cette phrase - jugée suffisante par le Conseil d'État[52] - revient dans 41 % des cas étudiés[53]. Depuis, l'OFPRA a procédé à une campagne de recrutement d'officiers de protection et de rapporteurs contractuels ayant pour fonction de réduire les « stocks » de demandes accumulées et de faire tomber ces délais à 110 jours calendaires pour 2006. Site officiel, jurisprudences, statistiques, fonctionnement, etc. En 2018, parmi les 8 717 personnes protégées les dix pays d'origine les plus représentées sont Soudan, Guinée, Bangladesh, Afghanistan, Albanie, République démocratique du Congo, Syrie, Somalie, Turquie et Nigéria[73]. L'augmentation du nombre de demandes d'asile et surtout des taux de rejet des demandes d'asile par l'OFPRA à partir de 1971 entraînant celle des recours devant la CRR le décret n° 80-683 du 3 septembre 1980 réforme la juridiction en favorisant l’augmentation de ses moyens. La Commission des recours des réfugiés a été créée par la loi no 52-893 du 25 juillet 1952[5]. Université Paris Dauphine. ADMINISTRATIF ... La formation la plus courante adjoint cependant au président deux assesseurs, respectivement nommés par le Conseil d’État (CE), à sa droite, et le programme onusien de Haut commissariat pour les réfugiés (HCR), à sa gauche. Vœux à la Cour nationale du droit d’asile ***** Jeudi 20 janvier 2011 ***** Intervention de Jean-Marc Sauvé. Des « sections » composées de la même façon que ce que prévoyait la loi pour la Commission elle-même : trois juges ayant voix délibérative, dont un issu du Conseil d’État, président de séance, un issu des ministères assurant la tutelle de l’OFPRA et un représentant le Haut Commissaire aux Réfugiés de l’ONU. Many translated example sentences containing "Cour nationale du droit d'asile" – English-French dictionary and search engine for English translations. Par exemple, lors de l'examen du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, le délai d'un mois a été maintenu[76] par la commission mixte paritaire le 16 octobre 2007[77],[78],[79]. Les recueils officiels les signalent mais ne les dissocient pas des autres. CRR, La Commission des recours des réfugiés dans le dispositif de détermination de la qualité de réfugié en France, 30 novembre 1998, VALLUY Jérôme, « La fiction juridique de l’asile », texte publié par. Considérant que, contrairement à ce que soutient M. Z..., la décision de la commission est suffisamment motivée ; ». Le décret n° 92-732 du 30 juillet 1992 institue une formation de jugement particulière dite « Sections réunies », composée de neuf membres, devant laquelle sont portées les affaires soulevant des difficultés particulières ou posant des questions de principe. La nouvelle position de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) relative au sort des ressortissants afghans sollicitant le statut de réfugié en France fait des remous. La parole est ensuite donnée à l'avocat pour des observations complémentaires. La CNDA n'est pas compétente pour les recours dirigés contre les décisions suivantes : La CNDA donne son avis sur les demandes formées par les requérants sur le maintien ou l’annulation d’une mesure d’assignation, d’expulsion ou de refoulement à l’égard d’une personne qui a déjà obtenu le statut de réfugié et qui est visée par l’une de ces mesures.