Décis. De même, l’article 7 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948, stipule que tous les êtres humains « sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi ». Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction? La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 consacre la subsidiarité du droit pénal en son article 8 « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Le risque est évidemment de ruiner l’effectivité de la loi pénale. Le principe protège ainsi la dignité des délinquants en ce qu’il suppose que la nouvelle loi pénale clémente apporte un progrès à la législation pénale d’où l’importance de consacrer par le biais du principe de la rétroactivité in mitius son effet immédiat devant les cours et tribunaux. Telle est la position de la jurisprudence française et une grande partie de la doctrine, Voir D. ROETS, « L’application de la loi pénale dans le temps et la Convention européenne des droits de l’homme », Rec. N° 3615, étude de F. Desportes et F. le Gunehec : Etudie les grands points du Nouveau Code Pénal dont ici l'application de la loi pénale dans le temps, c'est un résumé très succinct, l'aide mémoire idéal quand on a déjà appris son cours.) Parmi ces cookies, les cookies qui sont classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont indispensables au fonctionnement des fonctionnalités de base du site. En effet, une loi nouvelle plus douce que celle en vigueur précédemment, s’appliquera aux faits commis avant son entrée en vigueur (art. Face à la recrudescence des actes délictuels ou criminels, voire des récidives, seule une solution globale désengorgera les tribunaux. En effet, dans l’interprétation qu’elle se fait de l’article 7 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme notamment du terme droit – « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international » - elle désigne, par ce terme, tant la norme écrite que les interprétations jurisprudentielles des cours et tribunaux. Cette interprétation de la Cour impose aux juges internes de repenser la question de la conciliation entre l’intérêt des justiciables et l’efficacité du droit pénal [37]. Exemple : La loi du 9 octobre 1981 abolissant la peine de mort a été appliquée aux crimes commis avant son entrée … On ne peut donc pas être puni pour des faits qui ne constituaient pas une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. C’est la position de M. Desportes et Le Gunehec qui prennent l’exemple virtuel de la dépénalisation de l’usage des stupéfiants. Pal. trois façons : principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, principe d’application immédiate de la loi pénale plus douce, ou principe de rétroactivité in mitius de la loi nouvelle. Il y a lieu de préciser qu’il en est ainsi même si l’affaire est pendante devant la Cour de cassation. Le raisonnement du Conseil constitutionnel va exactement dans ce sens. Dès le départ, on se rend à l’évidence que le droit pénal et les droits de l’homme sont conçus pour être complémentaires, ils « s’aménagent des espaces sémantiques exclusifs et construisent, par contingence, une manière à la fois d’entrer en conflit et de collaborer l’un avec l’autre » [69]. Cette position du Conseil constitutionnel a certes comme inconvénient de décourager le législateur à procéder à toute réforme pénale de grande importance allant dans le sens de l’adoucissement des peines mais elle participe par ses effets au respect des droits de l’homme. Mais pour la Cour de cassation, « en l’absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, même de nature économique, lorsqu’elle abroge une incrimination pénale, s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés » [78]. 34A l’heure actuelle, une telle solution n’est pas plausible dans la politique criminelle française où le vecteur de l’efficacité semble prendre le dessus sur une orientation d’évaluation qualitative [71]. 9Pour certains auteurs, le principe de la rétroactivité in mitius n’est en réalité qu’une rétroactivité apparente. », D. 2006, chron. rétroactivité de la loi pénale plus sévère. C’est ce dilemme, cette contradiction, qui va affliger la rationalité pénale moderne et la contraindre à se rabattre, en désespoir de cause, sur les théories utilitaristes et rétributives afin d’y trouver une forme d’autojustification » [63]. Pourtant, dans une décision de septembre 2009, la Cour de Strasbourg a procédé à un revirement de jurisprudence en estimant que « l’article 7 § 1 de la Convention ne garantit pas seulement le principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères, mais aussi, et implicitement, le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce » (Cour EDH, 17 … const. On ressent une certaine réticence de cette dernière « à admettre que son interprétation de la loi puisse être a posteriori contrôlée par le Conseil constitutionnel » [84]. Ainsi, l’adoption de la loi du 9 mars 2004 [72] relative à la procédure de comparution préalable de culpabilité renvoie systématiquement au modèle américain « guilty-plea » où la négociation remplace le principe fondamental de la recherche de la vérité. 29En réalité la situation dépasse les compétences du pouvoir judiciaire et législatif, elle est du domaine de l’exécutif qui devra mettre tous les moyens possibles pour permettre aux institutions judiciaires de bien fonctionner. « CASSIOPEE », in, A. P. PIRES, « La formation de la rationalité pénale moderne au XVIII. Cons. Por lo tanto, se puede afirmar que el principio de retroactividad in mitius es una consecuencia de la influencia de los derechos humanos en el Derecho penal. Article 112. En effet, si une nouvelle loi pénale imposerait aux juges le réexamen de toutes les décisions antérieurement rendues, s’en suivrait un désordre juridique considérable qui remettrait en cause le principe de la sécurité juridique et celui de l’autorité de la chose jugée [45]. 10Toutefois il y a lieu de noter que dans l’application du principe il existe un fossé qui sépare l’interprétation des juridictions françaises de celle de la Cour européenne des droits de l’homme notamment en ce qui concerne les dispositions qui doivent être vues comme « plus douces ou moins sévères ». Dans ces domaines où la législation est particulièrement instable – le domaine économique et fiscal – les délinquants peuvent très bien jouer sur la procédure par cadence de recours dans le but de bénéficier d’une modification des textes pénaux avant leur condamnation définitive [77]. N’importe quel agissement, pourtant régulier, pouvant être remis en cause par une loi nouvelle et inconnue. Il en est ainsi de l’affaire dite « du délit de favoritisme » [80] sur l’accès aux marchés publics. 1980, Rec. Certaines d’entre elles se trouveront soumises à une peine qui ne pourra plus être infligée à quiconque. L’accumulation du retard judiciaire dans le traitement des dossiers, ne relève t-il pas aussi d’un choix politique relatif à la prolifération des normes pénales ? Le principe de la rétroactivité des lois pénales plus douces ou moins sévères s’inscrit alors dans la philosophie humaniste, en ce qu’il permet à tout délinquant – qui est vu avant tout, comme un être humain – de bénéficier, malgré son écart de comportement, des faveurs d’une nouvelle loi pénale favorable (A). En effet, les énoncés des deux premiers alinéas de l’article 112-1 du code pénal, présentent le principe de la rétroactivité in mitius comme une dérogation au principe général de non-rétroactivité des lois, alors que le Conseil constitutionnel place les deux principes au même niveau. N.B. Vous avez été déconnecté car votre compte est utilisé à partir d'un autre appareil. Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus. Ils estiment que l’objectif de la loi est de protéger la liberté de l’homme. La Chambre criminelle estimait qu’ « il est de principe que les textes règlementaires en matière économique ou fiscale ne rétroagissent pas à moins de dispositions contraires formellement exprimées », L’avant projet de code pénal de 1978, excluait du principe de la rétroactivité. Cependant, le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle, s’il est fermement établi, connait néanmoins un certain nombre d’exceptions. 4En droit international, l’exception au principe de la non-rétroactivité des lois pénales plus douces est confirmée par le Pacte international relatif aux droits civils et politique de 1966 en son article 15 § 1 et par la Convention européenne des droits de l’homme en son article 7 § 1. 7Les droits de l’homme ont été irrigués par la philosophie humaniste, car l’humanisme incarne « une théorie de la grandeur et de la dignité de l’homme qui tire de cette dignité humaine des conséquences éthiques et juridiques » [19]. const., p. 224. A. PIRES, M. GARCIA, « Les relations entre les systèmes d’idées : droits de la personne et théories de la peine face à la peine de mort », in Y. CARTUYVELS, H. DUMONT, F. OST, M. VAN DE KERCHOVE, S. VAN DROOGHENBROECK (dir). (19 et 20 janvier 1981 D 82 441 note Dekeuwer). En effet, la Cour de Strasbourg estime que « le justiciable [devra connaître], à partir du libellé de la disposition pertinente, et, au besoin, à l’aide de son interprétation par les tribunaux, quels actes et omissions engage sa responsabilité pénale » [28]. Parmi les exceptions, on peut citer les lois pénales plus douces ou moins sévères ; les lois déclarées rétroactives par le législateur ; les lois interprétatives ; les lois de validation législatives et les lois de rétablissement. L’interprétation stricte de la loi pénale par le juge. De ce fait, la répression s’exerçait de manière trop incertaine pour les justiciables. L’étude se focalise sur le droit français et européen. Ce qui signifie que tous les justiciables, quelle que soit notamment leur nationalité, doivent être traités de la même manière devant les juridictions françaises. Ce principe est consacré explicitement dans le code pénal à l’article 112-1 3°, mais dérivé de l’article 8 de la DDHC de 1789 en ce que celui-ci prescrit que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires pour le conseil constitutionnel qui en fait un principe constitutionnel à part entière. Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. 2010, p. 941. Droit Pénal et Sciences Criminelles La mise en danger d'autrui Le principe Ne bis in idem Types de divorce et procédure Dossier-contentieux magistrats 2019 1.la selection naturelle Aperçu du texte Droit pénal Séance n°3 : L'application de la loi pénale dans le temps Dissertation : Les limites de la non-rétroactivité de la loi pénale. Le premier, celui de l'application de la loi dans le temps, et plus particulièrement la rétroactivité de la loi pénale plus douce. Les délinquants jugés par les tribunaux et cours surchargés ont plus de chance de se voir appliquer le principe de la rétroactivité in mitius, au cas où une nouvelle loi pénale clémente venait à être adoptée par rapport à leur situation spécifique. Il est obligatoire d'obtenir le consentement de l'utilisateur avant d'utiliser ces cookies sur votre site Web. L’article 112-1 est parfaitement clair, la loi plus douce peut être invoquée pour toutes « les infractions, nouvelle plus douce doit lui être appliquée. 1Tantôt présenté comme un principe tendant à protéger la liberté de l’homme contre les lois [6], tantôt considéré comme un moyen efficace destiné à assurer la sécurité juridique dans une perspective d’intérêt général [7], le principe de non-rétroactivité des lois suppose que la loi (ou les lois) ne peut disposer que pour l’avenir [8]. n° 80-126 du 30 déc. Auparavant en effet, les trames étaient préparées à l’avance, ne nécessitant que d’y insérer les propositions de peine faites le jour même par le procureur de la République juste avant l’audience d’homologation. La France a autorisé l’adhésion au Pacte de 1966 par la loi du 25 janvier 1980 publié par le décret n° 81-76 du 29 janvier 1981. Il serait donc vain de vouloir les mettre en conflit en ce qu’ils « luttent ensemble contre toute idée qui cherche à les amener à se confronter directement » [70]. Cons. const., p. 130 ; Décis. Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce A. n° 79-109 du 9 janv. . La définition claire et précise des infractions pénales limite le pouvoir d’interprétation des juges. M. VAN DE KERCHOVE, S. VAN DROOGHENBROECK, « La subsidiarité et le droit pénal : aspects nouveaux d’une question ancienne », in F. DELPEREE (dir.). Cons. A quoi bon alors introduire le principe de la dernière instance, s’il ne peut pas le rendre opérationnel ? G. MATHIEU, «L’application de la loi pénale dans le temps ». Car ou bien elle n’est plus nécessaire, ou bien elle l’est encore et alors on ne touche à rien. Il y a lieu de noter qu’un consensus se fait de plus en plus jour parmi les Etats membres du Conseil de l’Europe sur l’importance juridique du principe visant à mettre en œuvre la loi pénale plus douce. Entre temps – c’est-à-dire avant que la décision ne soit définitivement passée en force de chose jugée –, un décret avait modifié le seuil du montant à partir duquel les marchés publics devraient être soumis à la procédure d’appel d’offre de sorte que le prévenu ne pourra plus être poursuivi sur la base du principe de la rétroactivité des lois pénales plus douces. 8 relatif au principe de non-rétroactivité des lois pénales moins sévères) était jusqu’en 1971 dépourvu de toute valeur constitutionnelle. Le philosophe NAVILLE disait que l’« Humanisme est malheureusement aujourd’hui un terme qui sert à désigner les courants philosophiques, pas seulement en deux sens, mais en trois, quatre, cinq, six. const. 37Les demandeurs à la question de priorité de constitutionnalité estiment être contraire aux droits et libertés garantis par la constitution, tout refus du législateur d’appliquer le principe de la rétroactivité in mitius aux faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi pénale plus douce et qui ne sont pas définitivement jugés. La rétroactivité de la loi pénale plus douce : rétroactivité in mitius, fiche de droit pénal général de 4 pages. J-D. BRETZNER, « L’application rétroactive du règlement CE n° 2790/1999 du 22 décembre 1999 sur les restrictions verticales », Recueil Dalloz 2001 p. 1603. 532, note Hamon ; Décis. Les cookies nécessaires sont absolument indispensables au bon fonctionnement du site. 1971. A quoi sert de dire que la sanction la plus juste est celle qui conserve la plus grande part de liberté à ses sujets, si on prive le droit pénal de la possibilité de préserver ladite part requise de liberté ? L'application d'une loi pénale plus douce en cours de procès. Legal : application immédiate de l’Ord. La question de l’application de la loi pénale dans le temps a fait l’objet de nombreuses études et commentaires dont on peut noter quelques uns : D. AI BACHERAOUI, « Du caractère plus doux ou plus sévère de certaines dispositions du nouveau code pénal ». 173, note Hamon et Léauté ; Décis. Cons. Le domaine de l’exception est limité. Respecter la loi dans ce sens ne serait plus un gage de sécurité. En pareil cas, la modification du montant par un décret n’enlève pas le caractère obligatoire de la procédure d’appel d’offre imposée par la loi. Résumé du document. Docteur en droit public, Université de Bourgogne. Auby, Gaz. 31Considérés pendant longtemps comme un obstacle à la mise en œuvre du droit pénal, les droits fondamentaux sont devenus de nos jours « un épée de la répression, contribuant ainsi au déploiement et à la légitimation du droit pénal » [64], on assiste donc à un retour de la pénalisation des droits de l’homme [65]. Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site Web. Crim. Le terme juste ou injuste que nous utiliserons tout au long de notre réflexion doit être compris comme un moyen d’évaluer la substance de la norme, par opposition à la doctrine positiviste légaliste qui réduit son évaluation à la seule forme d’élaboration. Le manque des moyens dont souffrent les institutions judiciaires françaises ces derniers temps peut donc conduire à des résultats inéquitables. const. Désormais, il faut attendre la proposition de peine pour préparer les trames, ce qui prend énormément de temps, alors que les procès verbaux doivent être édités à l’audience. Les juges du fond appliquant une loi pénale sévère en vigueur au moment où ils statuent, se voient leur décision annulée et non cassée par la Cour de cassation au motif que la loi qu’ils ont appliquées est bien en vigueur et n’ont pas de ce fait commis une erreur d’interprétation du droit [44]. 23La philosophie du principe de la rétroactivité in mitius est profondément humaniste et épouse parfaitement celle des droits de l’homme qui tend à placer l’humain au cœur de toute activité normative. En cela, il s’apparente au principe de la subsidiarité en droit pénal [25] – différente de la subsidiarité du droit pénal – qui consiste à choisir parmi les peines celles qui sont moins sévères. 1) Les infractions définitivement jugées sont exclues du bénéfice de ce principe. Dans les deux cas, en application du principe de la non-rétroactivité, l’application immédiate de la nouvelle loi plus sévère aux faits commis avant son entrée en vigueur est exclue 8. Ce qui permettra au droit pénal de jouer tant son rôle dissuasif, et permettre au juge d’avoir moins de législations pénales à interpréter et donc plus de temps dans le traitement des dossiers. 19Concernant la date d’entrée en vigueur de la loi pénale plus douce, le Conseil constitutionnel estime qu’il n’appartient pas au législateur de reporter ladite entrée en vigueur de la loi pénale plus douce, à défaut il s’expose à sa censure. Crim. 16La Cour européenne des droits de l’homme a récemment élargi le champ d’application de l’article 7 § 1 de la Convention en procédant à un revirement jurisprudentiel tant attendu dans l’affaire Scoppola [40].