N° RECOMMANDATIONS R 1 R 2 R 3 R 4 R 5 Rapport établi par : je ne sais pas comment se plaindre par écrit,comment je dois rediger le rapport de … les accidents survenus aux travailleurs dans l'établissement de leur employeur, en l'absence des travailleurs d'autres employeurs ou d'indépendants; les accidents qui surviennent sur les lieux de travail où les dispositions du chapitre III sont d'application. Il en découle que les fonctionnaires concernés peuvent désigner à partir du onzième jour calendrier après l'accident du travail grave un expert dans chacun des cas suivants: Le terme "rapport" doit ici être compris dans son sens littéral: une communication relative à un évènement ou à une situation tel qu'il s'est passé ou qu'elle se présente. On n'attend aucune collaboration dans le cadre de l'examen des personnes énumérées qui ne sont pas concernées par l'accident, par exemple parce qu'elles exerçaient des activités certes dans la même entreprise ou sur le même chantier, mais dans un lieu totalement différent et sans interférer avec les activités qui ont mené à l'accident. Une exception: le cas dans lequel le maître d'ouvrage réalise lui-même des travaux sur le chantier, il devient par conséquent aussi maître d'œuvre chargé de l'exécution, entrepreneur ou sous-traitant. Aucun rapport ne leur a été remis dans les dix jours. Les fonctionnaires chargés du contrôle peuvent désigner un expert "sans préjudice des dispositions de l'article 80". D'autre part, l'article 94ter, §4, alinéa deux de la loi accorde au Roi la compétence de fixer d'autres cas dans lesquels ces fonctionnaires peuvent désigner un expert. Celui-ci mentionne une obligation de délai d’exécution réaliste et tient compte des conseils du comité P.P.T. name_wsas. sur un chantier temporaire ou mobile où plus d'une entreprise sont concernées. Il va de soi que l'employeur se fait conseiller par son service de prévention pour les mesures conservatoires. Enquête et rapport en cas d’accident du travail grave p.5 5. loi sur les accidents du travail du 10/07/1971 détermine que tout accident du travail ou accident sur le chemin du travail donnant lieu à une lésion, et donc à une indemnisation (frais médicaux ou salaire), doit être déclaré par l’employeur (dans le cadre de la loi sur les accidents du travail, il s’agit de Les exemples d’incidents comprennent les incendies de bâtiments et de véhicules, l’évacuation des locaux, le déclenchement d’une alarme, l’obstruction des voies de sortie, l’évacuation des locaux ou les notifications d’incendie accidentel. Un rapport circonstancié des faits est un document administratif qui permet à un salarié du secteur privé ou à un agent de la fonction publique de faire remonter à ses supérieurs hiérarchiques divers dysfonctionnements, des anomalies avérées ou des risques à venir.. tout accident doit être déclaré. Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de déclaration d'accident de travail". Cela va très loin. Une telle façon d'agir permet à l'inspection de constater si les structures de prévention de l'employeur fonctionnent correctement ou non, sans se "déplacer", à partir du siège de ses bureaux de direction régionaux. Les fonctionnaires chargés de la surveillance ne sont pas obligés de désigner un expert. Description détaillée du lieu de l'accident: Description détaillée du lieu de l'accident (atelier, chantier, poste de travail, machine, …) 3. Le terme "immédiatement" a plusieurs implications. Rédaction d'un rapport circonstancié Tout accident du travail grave (accidents sur le chemin du travail + accidents du travail à l'étranger exclus !) Les deux actions peuvent également être entreprises systématiquement à la suite de l'application des procédures qui sont élaborées à cet effet dans l'entreprise. indiquer avec précision incidents (avant, pendant, après). 1. Il convient donc de rappeler qu’il faut garder en mémoire, lors de la rédaction du rapport… 1. Transmettre un rapport. La loi donne au Roi la possibilité de fixer des règles détaillées à ce sujet, mais selon la tradition, cette possibilité n'est pas exploitée aussi longtemps qu'il ressort que les employeurs prennent eux-mêmes suffisamment d'initiatives; au sujet des services de prévention compétents qui examineront les éventuels accidents du travail graves: le service de prévention de l'employeur-maître d'ouvrage ou le maître d'oeuvre chargé de l'exécution peut effectuer un examen préliminaire pour fixer quelles sont les parties concernées par l'accident de telle sorte qu'on peut faire intervenir leurs services de prévention respectifs. En 2018, le nombre d’accidents de travail enregistrés en Belgique a augmenté par rapport à l’année précédente. Afin d'éviter des discussions au moment des faits, il est indiqué d'établir des conventions détaillées dans l'accord, par exemple la procédure que doit suivre la délégation restreinte d'un Comité de l'employeur extérieur pour visiter le lieu de l'accident grave. Service Externe de Prévention, section Gestion des Risques pour les entreprises de type C et D dont le conseiller en prévention n’est pas de niveau I ou II. Relations de travail. En continuant votre navigation, vous acceptez l’utilisation des cookies. Petit inconvénient en belgique l'internet et telephone compte 50 euros par mois a coté de la france 30 et une taxe auto qui est elevé et en rapport avec ta cylindré de ta voiture ex pour ma part 340 euro par an pour un 2.0 litres. Rechercher. Vous devez veiller à ce que tous les accidents du travail graves soient examinés et qu’un rapport circonstancié soit transmis au Service de Surveillance du Bien-être au Travail (l’ancienne Inspection du travail) dans les 10 jours ouvrables, sous peine de désignation d’un expert par ce service. La procédure est entièrement analogue à celle abordée au point 3.1., mais est adaptée à la situation particulière d'un accident impliquant plusieurs parties. Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Protection des données personnelles - Déclaration d’accessibilité, Service d'encadrement Budget et contrôle de gestion, Service d'encadrement Personnel et organisation, Service d'encadrement Technologies de l'information et de la communication, DG Relations individuelles du travail, organes de participation et emploi, Inspection du travail - DG Contrôle des lois sociales, Directions extérieures du Contrôle des lois sociales, Inspection du travail - DG Contrôle du bien-être au travail, Division du contrôle des risques chimiques, Directions régionales du Contrôle du bien-être au travail, Service d'information et de recherche sociale (SIRS), La communication du procès-verbal de constatation d'infraction, Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC), Institut royal des élites du travail de Belgique, Commission de concertation pour le personnel de cadre, Commissions et sous-commissions paritaires, Comités provinciaux pour la promotion du travail, Les autorisations spécifiques et les protocoles, Commissions paritaires et conventions collectives de travail (CCT), instructions how to enable JavaScript in your web browser. du contrat visé aux articles 9, 2°, ou 10, 3°, à l'initiative de l'employeur dans l'établissement duquel des travailleurs d'entreprises extérieures ou des indépendants viennent exercer des activités; sans préjudice de l'article 19 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, du contrat conclu entre l'utilisateur et l'entreprise de travail intérimaire, sur l'initiative de cette dernière, conformément aux règles détaillées à définir par le Roi; du contrat visé à l'article 29, 2°, à l'initiative du maître d'œuvre chargé de l'exécution, de l'entrepreneur ou du sous-traitant selon le cas.". Cela découle du fait que les conventions que concluent les maîtres d'œuvre, les entrepreneurs et les sous-traitants, sont fixées dans le contrat visé à l'article 29, 2° de la loi. . Un accident du travail grave exige de remplir des formalités supplémentaires. AXA Prévention – Rapport circonstancié en cas d'accident grave - version 2014 - Page 2 de 7 2. 2.2 Accident du travail grave. Dans le cadre de l'obligation de coopérer avec l'expert, on attend en effet de l'employeur qu'il confie à son service de prévention compétent un rôle essentiel dans la collaboration. Si les résultats étaient déjà disponibles, il en est naturellement fait usage, par exemple lors d'accidents peu complexes ou des accidents à la suite du non-respect d'un seul élément d'une procédure précédemment bien élaborée. l'article ter, § de la loi stipule que les fonctionnaires compétents en cas d'absence d'un rapport circonstancié ou … 2.5. Chambre, doc. On leur a remis un rapport dans les dix jours, mais il ne répond pas aux critères déterminés par le Roi pour pouvoir être accepté comme provisoire. 2°) Rédiger un rapport circonstancié Ce rapport doit être transmis dans les 10 jours à l’inspetion du travail et omporte deux volets distincts : le premier doit être rempli par le SEPP et le seond par l’employeur ... accidents du travail, de sorte que les frais qui en découlent puissent être dédommagés. Le Roi détermine les règles détaillées auxquelles doivent satisfaire les clauses concernant les conventions entre l'entreprise de travail intérimaire et l'utilisateur. Ensuite, il faut toujours rédiger un rapport circonstancié mentionnant le contenu obligatoire suivant: L’employeur complète ce rapport d’un plan d’action sur base de la proposition du service de prévention concerné. 51 1437/001 et 1438/002, Page 97] [Pour mémoire: le Comité pour la prévention et la protection au travail, à défaut d'un Comité, la délégation syndicale et à défaut d'une délégation syndicale, les travailleurs, conformément aux dispositions de la loi.]. L’ article 62 de la . Les données relatives à la sinistralité représentent une mine d’informations pour les acteurs de la prévention. de l'employeur-maître d'ouvrage qui charge les employeurs extérieurs ou les indépendants de l'exécution de certaines missions ou tâches; du maître d'œuvre chargé de l'exécution, des entrepreneurs ou des sous-traitants qui chargent des entrepreneurs, sous-traitants ou des indépendants de l'exécution de certaines missions ou tâches. D’ACCIDENT DU TRAVAIL Note pratique de prévention NPP04 - 2015 Description de ce qui s’est réellement passé jusqu’à l’accident : Veuillez télécharger le fichier au format Pdf pour une utilisation optimale. Les conventions pratiques concernant cette collaboration, les services de prévention compétents qui examineront les possibles accidents graves du travail et l'arrangement des frais pouvant découler de ces examens, sont à cet effet reprises dans des clauses spécifiques: Cette disposition concerne exclusivement les situations spécifiques qui sont réglementées dans les chapitres IV et V de la loi. 51 1437/001 et 1438/001, pages 101 et 102; voir également le titre 6 du livre Ier du code]: La formulation de l'article 94ter, §4 n'est pas négligeable non plus. La description détaillée des circonstances de l'accident, y compris matériel photographique: Ce site web utilise des cookies pour nous aider à vous apporter la meilleure expérience de visite. Seuls les employeurs, les utilisateurs, les entreprises de travail intérimaire, les maîtres d'œuvre chargés de l'exécution, les entrepreneurs, les sous-traitants et les indépendants concernés par l'accident du travail grave collaborent pour parvenir à ce que l'accident soit examiné et qu'un rapport circonstancié soit remis aux fonctionnaires compétents. Quatre cas sont déjà énumérés dans les documents parlementaires [Doc. "§2.- Après tout accident du travail grave avec un travailleur sur un lieu de travail auquel s'appliquent les dispositions des chapitres IV ou V, les employeurs, les utilisateurs, les entreprises de travail intérimaire, les maîtres d'œuvre chargés de l'exécution, les entrepreneurs, les sous-traitants et les indépendants concernés par l'accident, selon le cas, collaborent pour faire en sorte que l'accident soit immédiatement examiné par un ou plusieurs services de prévention compétents et qu'un rapport circonstancié soit fourni à toutes les personnes concernées visées ci-dessus et aux fonctionnaires visés à l'article précédent dans les dix jours qui suivent l'accident. La procédure à appliquer comprend dans la pratique trois ou quatre étapes: La loi fait une différence entre les accidents du travail graves qui surviennent sur les lieux de travail où les dispositions de ses chapitres IV et V sont d'application et ceux qui surviennent sur d'autres lieux de travail. On leur a remis un rapport dans les dix jours, mais il ne répond pas aux critères pour être considéré comme un rapport circonstancié. La raison et le respect mutuel s'imposent lors de l'établissement des conventions. La tâche de ce dernier consiste en effet à examiner un accident du travail grave pour en détecter les causes et proposer des mesures de prévention, mais pas à fixer les responsabilités. Cela signifie que dans les cas fixés par le Roi, les fonctionnaires chargés du contrôle peuvent désigner immédiatement un expert, sans attendre la fin du délai des dix jours calendriers. Fin 2015, l’Assurance Maladie – Risques professionnels a rendu public son Rapport de gestion 2014. Cela implique qu'il donne à ce service la mission à cet effet et qu'il s'assure que le service remplit cette mission. Si, en raison de faits matériels, ce rapport circonstancié ne peut être transmis endéans les 10 jours, un rapport ); dans des circonstances complexes: par exemple, les accidents où un certain nombre de parties étaient concernées, sans avoir aucun lien contractuel entre elles. Pour les accidents du travail graves (les accidents mortels et certains types d'accidents avec des lésions permanentes ou temporaires), il est obligatoire d'établir un rapport circonstancié. veuillez rédiger des rapports distincts pour chacun. Avant de rédiger un procès-verbal d'infraction, le fonctionnaire concerné se rend sur place, il effectue lui-même un certain nombre de constatations, il procède à une ou plusieurs auditions et il détermine lui-même les responsabilités. 51 1437/001 et 1438/001, page 104.] Chambre; doc. En cas d'accident du travail grave, il faut toujours rédiger un rapport circonstancié. Contenu du rapport circonstancié p.6 6. L'article 94, §2 de la loi stipule: Rapport annuel statistique 2019 (pdf - 901 KB) Tableaux statistiques 2019Accidents survenus sur le lieu et le chemin du travail en 2019Évolution des accidents survenus sur le lieu et le chemin du travail dans le secteur privé : 1985 - 2019 (Excel - 241 KB)Accidents sur le lieu de travail en 2019Conséquences (Excel - 77 KB)Caractéristiques personnelles (Excel - 264 12/02/2021. si un accident du travail très grave survient, il le déclare immédiatement aux fonctionnaires chargés du contrôle. Ce rapport doit être fourni dans les 10 jours au fonctionnaire chargé de la surveillance du bien-être au travail (Inspection du Travail). tout accident doit être . L'expression "très grave" n'apparaît pas dans la loi, mais elle charge le Roi d'établir les critères pour que des accidents d'une certaine nature doivent immédiatement être notifiés à l'inspection, ainsi que de fixer la façon dont la déclaration doit avoir lieu (article 94nonies). Cela mène aux points de réflexion suivants: Outre la mission à son service de prévention compétent d'examiner un accident du travail grave, l'employeur entreprend aussi deux autres actions: peut être la conséquence d'influences réciproques entre les activités de la victime et celles des personnes l'entourant. Ce dernier groupe comprend entre autres: "Après tout accident du travail grave, l'employeur de la victime veille à ce que l'accident soit immédiatement examiné par son service de prévention compétent et il fournit dans les dix jours qui suivent l'accident un rapport circonstancié aux fonctionnaires visés à l'article précédent". L'examen de l'accident du travail grave et l'élaboration des mesures de prévention afin d'éviter sa répétition peuvent de ce fait devenir complexes et exigent au minimum une collaboration entre les employeurs ou indépendants concernés par l'accident. Circonstances et matériel utilisé ... * Service interne pour la prévention et la protection au travail, anciennement SHE Recommandations. Le terme "immédiatement" n'a cependant pas pour conséquence que l'employeur doive adapter l'organisation de son service interne de telle sorte que ce dernier fonctionne également selon le système d'équipes ou avec un service de garde. Pour remplir le compte rendu, voir ci-contre quelques explications complémentaires Après chaque accident du travail, l’employeur veille à ce que son service de prévention mène une enquête sur les causes de l’accident, dans le but de définir les mesures de prévention nécessaires pour empêcher qu’un tel accident se reproduise. En effet, l'existence de symptômes préalables au malaise, pendant le trajet entre le domicile et le lieu de travail, n'est pas de nature à caractériser un accident de trajet, le malaise ayant eu lieu sur le temps et le lieu de travail sous l'autorité de l'employeur (Cass, 2e civ., 29 mai 2019, n° 18-16.183). On leur a remis un rapport dans les dix jours, mais ils ne l'acceptent pas comme provisoire, car les causes justifiant l'absence de rapport circonstancié ne sont pas des faits matériels acceptables. Les accidents du travail et de trajet restent quasiment stables… 655 715 accidents du travail en 2019* (+ 0,6 % par rapport à 2018) 99 000 accidents de trajet en 2019* (+ 1 % par rapport à 2018) …mais les maladies professionnelles progressent pour la 2e année consécutive. On peut partir du principe qu'il s'agit de l'employeur-maître d'ouvrage, du maître d'œuvre chargé de l'exécution ou d'une personne qu'ils désignent, en raison du rôle de coordination qu'ils ont déjà dans le cadre de la collaboration générale et la coordination en matière de bien-être au travail. Pour ne pas rendre punissable l'employeur pour des causes indépendantes de sa volonté, on a prévu la possibilité que les fonctionnaires compétents peuvent également accepter des rapports provisoires dans les cas où le rapport circonstancié ne peut être fourni pour des causes de faits matériels [Doc. Tous les examens qui doivent être réalisés dans le cadre de la détection des causes des accidents du travail graves ne peuvent cependant avoir lieu dans le délai de dix jours calendriers. 51 1437/001 et 1438/001, pages 97, premier alinéa et 101, relatif au §3]. qui coordonne les actions qui doivent être menées dans le cadre de l'examen, le reportage etc. Identité des contributeurs à la réalisation du rapport. Pour éviter qu'un aussi grand nombre de conventions doive être développé à chaque fois, il est par conséquent indiqué que les différents secteurs industriels développent des clauses standard. Incertitude de travail. L'employeur veille à ce que le service de prévention compétent examine l'accident du travail grave. si l'inspection dispose d'indices d'une collaboration défectueuse entre les différentes personnes qui sont concernées par l'accident du travail grave (voir infra sous 3.2. Rapport Circonstancie Suite Accident Du Travail. Le rapport circonstancié. Le maître d'ouvrage n'est pas une partie contractante dans le contrat. Lieu de l’accident. Désignation d’un … Le rapport ainsi complété constitue le rapport "circonstancié" que l'employeur fournit dans les dix jours (jours calendriers) qui suivent l'accident aux fonctionnaires qui ont la surveillance de la sécurité du travail dans leurs attributions [Dans la pratique, ce sont les fonctionnaires de la direction de la Division du contrôle de base de la Direction générale Contrôle du Bien-être au Travail lesquels sont compétents pour le lieu de l'accident et dans le cas d'un accident grave dans une entreprise dite "Seveso", de la Division du contrôle des risques chimiques.]. Nom Nom Marital Prénom Adresse. Bien que le fonctionnaire chargé de la surveillance désigne un expert, il peut toujours mener sa propre enquête, et dresser, s'il y a lieu, un procès-verbal d'infraction à charge de l'employeur. Service Interne de Prévention (aide du Service Externe de Prévention autorisée) pour les entreprises de type A et B ainsi que les C dont le conseiller en prévention est de niveau I ou II. rapport circonstancié des faits : précis, court, bref mais explicite. exige une enquête approfondie pour déterminer les causes et formuler des mesures de prévention visant à … Parl., Chambre, doc. En effet, durant cette année, 168 462 accidents de travail ont été enregistrés dans le pays, contre 164 786 en 2017, soit une hausse de 2,2 %. Cela peut se produire dans deux situations: les parties concernées se trouvent sur un lieu de travail où les dispositions du chapitre III de la loi, article 7, sont d'application; les parties se trouvent sur différents lieux de travail, par exemple des débris projetés à la suite d'une explosion dans une entreprise blessent des travailleurs dans une entreprise voisine; dans le cas d'accidents du travail particulièrement graves ; ce sont par exemple les accidents où plusieurs victimes blessées mortellement ou gravement sont à déplorer simultanément. dans le cas d'un employeur qui travaille avec des entreprises extérieures ou avec des indépendants, il s'agit de la convention que cet employeur conclut avec toutes les entreprises ou indépendants en application des articles 9, 2° ou 10, 3° de la loi; dans le cas d'un chantier temporaire ou mobile, il s'agit de la convention visée à l'article 29, 2° de la loi que conclut le maître d'œuvre chargé de l'exécution avec chacun de ses entrepreneurs, leurs sous-traitants ou les indépendants et la convention que conclut chaque entrepreneur ou sous-traitant avec ses sous-traitants directs; dans le cas de travail intérimaire, il s'agit de la convention conclue entre l'utilisateur et l'entreprise de travail intérimaire.