» est mise à jour. Cette suspension n’étant pas considérée comme du temps de travail effectif a pour effet de suspendre le salaire du salarié, de ne pas lui ouvrir droit aux congés payés … En calculant la différence entre le salaire rétabli et le salaire réel, les montants des congés payés s’annulent et l’on obtient bien la perte de salaire résultant de la différence entre l’activité à temps plein et l’activité à temps partiel. R. 242-2 (réduction du plafond en cas de versement des indemnités par une caisse) CCN ouvriers Bâtiment, art. Il est notamment utilisé pour le calcul des points de retraite par les organismes de retraite complémentaire comme l' Agirc-Arrco et … Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. Les salaires de base bruts et les primes incluses dans le salaire mensuel (ex. » sera mise à jour significativement. soc. Quel impact sur les congés payés ? 13,1865 * 70 / 100 = 9,2305 € est le montant de l’indemnité de l’activité partielle. L242-1 du Code de la Sécurité Sociale (CSS). COMPOSITION DU SALAIRE RETABLI 1.1 Principe général Le salaire rétabli reste de la responsabilité de l’employeur, et est véhiculée en tant que tel dans la DSN. mon salaire brut (total brut de la fiche de paye) se compose de mon salaire de base (1500€) + ma prime d'ancienneté (100€) soit 1600€. par exception un usage peut prévoir un mode de calcul plus favorable. Salariés: vous avez le droit aux congés payés. L. 3141-24 ). Se connecter. Par conséquent, le salarié conserve l’acquisition de ses 5 semaines de congés pour l’année. 1. Essayez ultérieurement. 14,25 % de 9.000,00 EUR de salaire brut donne au salarié manuel, en plus du salaire brut, une indemnité des congés payés de 1.282,50 EUR. Vidéo : A Kinshasa, comment les pesticides empoisonnent la population. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Ce qui représente un montant par maintien de salaire de 500 € alors qu’elle a perçu 432 € (68 € d’écart). Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), congé de paternité et d'accueil de l'enfant, conditions » sera mise à jour significativement. 12 Indiquez le salaire rétabli : l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Je suis en mi-temps thérapeutique à 50%. Génocide au Rwanda : quel rôle la France a-t-elle joué ? A l’inverse, le temps d’une mise à pied, sanction disciplinaire consistant à priver le salarié de travail et donc de rémunération, ne sera pas pris en compte dans le salaire rétabli, et donc dans le calcul d’une indemnité journalière. Si le congé maternité ou paternité et acueil de l’enfant suit immédiate- ment un arrêt maladie , le … Le salarié peut prendre, voire solder, ses congés payés de la période écoulée avant son départ à la retraite. Pour calculer cette « indemnité de congés payés », vous devez comparer le résultat de deux modes de calculs : méthode du 1/10 (ou règle du 1/10) : additionner la … Soc. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur. 12 Indiquez le salaire rétabli : alerte par mail Si l’absence est justifiée par une attestation médicale, le régime de base de sécurité sociale d’affiliation lui verse un revenu de remplacement dit « indemnité journalière de Sécurité sociale » (IJ) calculée par application d’un taux (50 % ou 66,6 %) à un « salaire journalier de base ». En cas d’inexécution du préavis, il s’agira de la fin de celui-ci. Il perçoit une indemnité de congés payés. Règle du 1/10ème L’indemnité selon cette formule s’établit à : (24.000/10) x (10/30) = 800 euros. Les périodes correspondant à ces rémunérations « virtuelles » sont nombreuses. A savoir : l'indemnité de congés payés est versée à la date de paiement habituelle des salaires. Le salarié absent ne perçoit pas de rémunération. Dans le cas où les absences sont autorisées, la législation a prévu de protéger votre salarié. Philippe Turpin / Photononstop / Philippe Turpin / Photononstop. Cette aide est accordée au titre des congés payés pris par les salariés durant une période d’activité partielle, entre le 1 er et le 20 janvier 2021, dans la limite de 10 jours par salarié. … Ce salaire mensualisé de base peut être diminué par : Les absences non rémunérées de votre salariée (maladie, congé maternité, parental, congé sans solde) ; Quelle est la période donnant droit à l’indemnité compensatrice de congés payés ? R323-8 du code de la Sécurité Sociale). sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse électronique. Cette période doit correspondre, au minimum, à la période fixée par la loi, soit du 1 er mai au 31 octobre. Il peut arriver que votre salarié n'ait pas perçu son salaire dans son intégralité. Le système est encore plus opaque lorsqu’il y a « subrogation », c’est-à-dire lorsque l’employeur avance les indemnités journalières à son salarié, qui devient alors totalement « aveugle » sur son salaire rétabli. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère du travail. Le calcul du 1/10e de la rémunération brute est effectué ainsi : (21 840/10) = 2 184 € pour un congé d'une durée de 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés). Rappel : Salaire brut servant de base au calcul de l’indemnité journalière. Dans certaines situations de paie incomplète, l’employeur doit reconstituer le salaire qu’aurait perçu le salarié comme s’il avait travaillé de façon complète. Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe. Déjà abonné ? Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. La suite est réservée aux abonnés. Vous devez en effet vous assurer de prendre en compte la bonne base de calcul. En prenant en compte 2 semaines de congés payés, les calculs sont les suivants : En tenant compte de l'horaire réel du mois (7 heures par jour) au cours d'un mois qui comporte 21 jours ouvrés, le nombre réel d'heures travaillées dans le mois est fixé à 147 heures (21 x 7) et le nombre d'heures non travaillées en raison des congés payés à 70 heures (10 x 7). L. 3141-24, D. 3141-32 et D. 3141-33 (indemnités de congés payés) CSS, art. Cette note précise … Le salaire brut de référence à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés . Son salaire de base est de 1900 euros et il bénéficie d’une prime d’ancienneté de 100 euros. L’attestation doit être remise au salarié lors de son départ de l’entreprise. Durant cette période de repos, le salarié ne touche pas son salaire. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Comment la calculer, Me LECRUBIER livre son expertise. Ce travail s’appuie sur les revenus complémentaires de la publicité et de l’abonnement. Calcul de l'indemnité de congés payés : la règle du maintien de salaire. EDF : « “Hercule”, un projet constitué de différentes parties hétéroclites », Covid-19 : « La maison n’est plus vraiment un lieu. Il ne peut donc pas subir de retenue sur salaire en raison de son absence de l'entreprise. Vous avez noté 1 sur 5 : Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement est : 1. soit lamoyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois la moyenne mensuelle de la rémunération d… sur … ». Tout salarié a droit chaque année à un congé payé, à la charge de l’employeur. Toutes les sommes ayant le caractère de salaire sont prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés. Il est indemnisé sur le salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé normalement en fonction de son contrat de travail. Cette suspension n’étant pas considérée comme du temps de travail effectif a pour effet de suspendre le salaire du salarié, de ne pas lui ouvrir droit aux congés payés ni à une prise en compte pour le calcul de son ancienneté. Sur sa fiche de paie, le salarié constate une retenue sur salaire, et une indemnité de congés payés. Les indemnités compensatrices de congés payés ou les indemnités journalières de la Sécurité sociale ne sont pas prises en compte dans la définition du salaire de référence. 5-4 (prise des congés payés) Les champs marqués d’un * sont obligatoires. art. La durée des congés payés est de 30 jours ouvrables (5 semaines) pour un salarié ayant effectivement travaillé 12 mois chez le même employeur pendant la période de référence. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Il s’agit, en pratique, du moment où le salarié ayant exécuté son préavis quitte l’entreprise. Elles sont énumérées à l’article R.323-8 du code de la Sécurité sociale. Pour ce faire, écrire « à Vous avez noté 5 sur 5 : Lors du paiement du salaire, l’employeur doit effectuer un bulletin de salaire qui est une preuve juridique du travail accompli par le salarié. Maintien de salaire L’indemnité de congés payés est égale à : (2.000/7×22) x (7×10) = 909,09 euros. Accédez à tous les contenus du Monde en illimité. fermeture de l’établissement (FERM),congés payés (COP), absence autorisée par l’employeur (ABA). Les congés payés ne peuvent pas être pris quand vous le souhaitez au cours de l’année : il existe en effet une période au cours de laquelle vous êtes autorisé à profiter desdits congés. Le calcul de l'indemnité de congés payés (ICP) Une fois le salaire brut de référence défini, il est alors possible de déterminer l'ICP. Cette aide est limitée à 10 jours de congés payés pris dans la période mentionnée ci-dessus ; elle n’est pas applicable aux congés payés indemnisés par les caisses de congés payés mentionnées à l’article L. 3141-32 du code du travail (par exemple, dans le secteur du spectacle). – le maintien de salaire. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Javascript est désactivé dans votre navigateur. Temps numéro 6 : chiffrage du nombre de jours de congés payés acquis . Votre avis sur nos contenus nous intéresse. Le salaire brut de référence à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés Le salaire de référence pour le calcul des congés payés, appelé également "base brute CP" et "brut CP", correspond à la rémunération brute perçue par l'employé au cours de la période de référence. Le contenu de ce site est le fruit du travail de 500 journalistes qui vous apportent chaque jour une information de qualité, fiable, complète, et des services en ligne innovants. Le salaire rétabli reste de la responsabilité de l’employeur, et est véhiculée en tant que tel dans la DSN. Code du travail : articles L3141-24 à L3141-31, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Vous ne percevez donc pas votre salaire. 5 avril 1990, n° 87-45.228). Éléments exclus ¶ Les remboursements de frais ; Cour de cassation 25/06/1992 arrêt 90-41244. En principe, chaque salarié acquiert 2.5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail. Publié le 20 juin 2018 à 11h32 - Mis à jour le 20 juin 2018 à 11h32 Temps de Lecture 2 min. responsable du site service-public.fr. 11 Nombre d’heures réellement effectuées . Le chômage partiel n’est pas considéré comme étant du travail effectif. Cette donnée est systématiquement mise à la disposition de la caisse de Sécurité sociale, qui s’en servira pour les calculs d’indemnités journalières. Sa retenue de congés payés sera alors de : 2000 / 26 X 18 = 1384,62 euros Les indemnités de congés constituent du salaire soumis à cotisations sociales (c. séc. En principe, les congés payés acquis par un salarié doivent être consommés pendant la période de référence. Qu’est-ce que le salaire rétabli de référence. Cette perte est compensée par une indemnité versée par l’employeur. La période de référence correspond à la durée … Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. Ce versement vise ainsi à compenser la perte des jours concernés. Il faut donc prendre le salaire brut hors paniers exonérés, sans tenir compte de la retenue pour congés payés, et en diminuant ce montant de l'abattement de 10%. Professeur de théories des organisations à Université Paris Dauphine-PSL et directeur de recherche au sein de DRM/UMR CNRS 7080, Publié le 20 juin 2018 à 11h32 - Mis à jour le 20 juin 2018 à 11h32, Paroles d’entrepreneurs, au cœur des territoires, Europcar : -15% sur votre location de voiture, Yves Rocher : -50% sur une sélection d'articles, Nike : jusqu'à -50% sur les articles en promotion. Ce dernier restera connecté avec ce compte. de travail] + nbre de congés suppl. Si un compte épargne-temps (CET) a été mis en place dans l’entreprise, le salarié peut toutefois utiliser les droits acquis sur son CET pour « financer » ce congé, dès lors que cette possibilité est prévue par l’accord ayant instauré le CET. Parce qu’une autre personne (ou vous) est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc. Son montant est égal à 70 % de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic , … Si la procédure disciplinaire ne se termine pas par un licenciement pour faute grave ou faute lourde, la durée de la mise à pied à titre conservatoire … Toutes ces périodes sont prises en compte au titre du salaire rétabli. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. • Indiquez le nombre d’heures travaillées mois par mois. Assiette de calcul de l’indemnité de congés payés En la matière, le principe est que l’ensemble du salaire brut, avant retenues au titre de la sécurité sociale et autres retenues légales, doit être inclus dans l'assiette de calcul des congés payés (Circ. La période prise en compte pour le calcul du droit à congés payés sera, pour une fin de contrat de travail au 20 mars 2021, celle écoulée entre le 1 er juin 2020 et le 20 mars 2021. Motif de la rupture du contrat de travail. TR du 21 août 1942 ; Cass. 5 avril 1990, n° 87-45228 D). Un salarié au chômage partiel peut partir en congés payés. Enfin la dernière année de contrat, l’écart est de 88 €. Pendant les congés, l’employeur verse au salarié une indemnité de congés payés. Cela équivaut à 30 jours ou 5 semaines de temps de travail effectif. ministères et organismes publics. soc. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période espace personnel. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur. Pendant le congé sans solde, la rémunération du salarié n’est pas maintenue. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. *consultez l'article sur le calcul de l'ICCP pour comprendre les chiffres 26 et … Les autres sommes ne sont pas prises en compte. Il s’agit de la rémunération brute soumise à cotisation au titre de l’Art. Les dates de congés et le montant de l'indemnité correspondante doivent figurer sur le, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Salaire de base. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. L'employeur reste responsable du rétablissement du salaire, en DSN. Méthodes de calcul de l'indemnité de congés payés; Méthode du maintien de salaire Méthode du 10 e; En tenant compte de l'horaire réel du mois (7 heures par jour) au cours d'un mois qui comporte 21 jours ouvrés, le nombre réel d'heures travaillées dans le mois est fixé à 147 heures (21 x 7) et le nombre d'heures non travaillées en raison des congés payés à 70 heures (10 x 7). soc. Sa base de congés payés pour la période du 01/06 de l’année précédente au 31/05 de l’année en cours est de 26 000 euros. Question de droit social. Salaire mensuel X Nbr de jours ouvrés d’absence / 21,67 * = le montant de l’absence. fermeture de l’établissement (FERM),congés payés (COP), absence autorisée par l’employeur (ABA). Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Règle du 1/10ème L’indemnité selon cette formule s’établit à : (24.000/10) x (10/30) = 800 euros. Soc. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Maintien de salaire L’indemnité de congés payés est égale à : (2.000/7×22) x (7×10) = 909,09 euros. Les dates de congés et le montant de l'indemnité correspondante doivent figurer sur le bulletin de paie. La rémunération des congés payés (uniquement en cas de mensualisation en année incomplète). Ici, l’employeur devra donc retenir le montant obtenu via la méthode du maintien de salaire. Le salaire rétabli est destiné au calcul des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Vous avez choisi de refuser le dépôt de cookies lors de votre navigation sur notre site, notamment des cookies de publicité personnalisée. site. En cliquant sur « Continuer à lire ici » et en vous assurant que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte. Il faut donc prendre le salaire brut hors paniers exonérés, sans tenir compte de la retenue pour congés payés, et en diminuant ce montant de l'abattement de 10%. Pour une fraction de 2 semaines de congés, le calcul est le suivant : - en jours ouvrables (soit 12 jours) : (21 840/10) x (12/30) = 873,60 €, - en jours ouvrés (soit 10 jours) : (21 840/10) x (10/25) = 873,60 €. Il s'agit du salaire rétabli … Elle est cet espace à redéfinir, à repartager », « Islamo-gauchisme » : le jeu dangereux de Frédérique Vidal et Gérald Darmanin, Nouvelle-Calédonie : une crise à hauts risques, George Smiley, le « mentor secret » de John le Carré, « Wara », sur TV5 Monde : une saga politique sur fond de mélodrame, Les festivals de cet été se tiendront en configuration assise, avec une jauge de 5 000 spectateurs, Ioulia Navalnaïa, en première ligne contre Poutine, A Prades, le fief pyrénéen de Jean Castex, le virus du complotisme circule librement, S’aimer comme on se quitte : « Il mettait des paillettes dans ma vie, c’était ma seule perspective positive », L’assiette parisienne : la recette de Charlotte et Samuel Castro, Maître de conférences à l'université Paris-I-Panthéon-Sorbonne. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. Replier Partie législative (Articles L1 à L8331-1). générales d'utilisation. l'indemnité de congés payés est versée à la date de paiement habituelle des salaires. Avez-vous le droit de reporter les congés payés de vos salariés ? 1 580 euros est le salaire à reporter sur l’attestation de salaire. Au cours de son travail, chaque salarié acquiert des congés payés. Pendant ses congés, le salarié ne perçoit pas son salaire. Le salaire mensuel du salarié = 2250 € Lors de la rupture du contrat, il lui reste 12 jours de congés payés ouvrables (10 jours ouvrés) non pris sur les 30 jours ouvrables annuels (25 jours ouvrés). Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois (ordinateur, téléphone ou tablette). 1. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires • Indiquez le nombre d’heures correspondant au contrat de travail. L'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul : C'est le montant le plus avantageux qui est vous est versé. Connectez-vous et recevez une Pendant vos congés, vous ne percevez pas votre salaire. absence congés : 1500 Euros . Pour effectuer le calcul, l'employeur peut tenir compte : vous avez perçu un salarié de 21 840 € bruts au cours de la période de référence prise en compte pour le calcul des indemnités (1 820 € par mois). • Indiquez le nombre d’heures correspondant au contrat de travail. En pratique et pour des congés payés pour lesquels le salaire est maintenu, la méthode utilisée ci-dessus est celle qui fera l'objet du minimum de contestation puisque parfaitement compréhensible par le salarié. Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Cochez le motif de la rupture du contrat de travail. J'envisage toutefois de retravailler cet article avec les différentes méthodes et leur justification si je la trouve. Mais le contrôle de la bonne application des règles pour le calcul du salaire rétabli à l’occasion du versement d’indemnité journalière échappe au salarié du fait de la quasi-impossibilité de vérifier ce qui figure dans la partie « rémunération » de la DSN. Il est possible que le salaire de référence servant de base de calcul aux IJSS ne soit pas complet, dans ce cas le salaire doit être rétabli. La DSIJ prend en compte le salaire rétabli lorsque celui-ci est supérieur au salaire effectivement perçu sur la même période. Vos salariés acquièrent des jours de congés payés du 1 er mai au 30 avril : des jours qu’ils ont l’obligation de prendre avant la fin de cette période, sous peine de les perdre. Replier Titre IV : Congés payés et autres congés (Articles L3141-1 à L3142-130) Les primes, indemnités et gratifications qui se rapportent à la période de référence mais qui sont versées sur une périodicité différente (13ème mois, primes de vacances payées par l’employeur ou par une caisse de congés payés) sont prises en compte. Votre employeur inclura vos congés payés dans ces deux montants. C'est pourquoi l'indemnité de congés payés vient compenser cette perte. Il faut cependant noter que les congés payés ne se confondant pas avec la période de préavis (exécuté ou non), ils prolongent celle-ci d'autant (cass. Le calcul du maintien de salaire est le même que celui retenu au titre de l'absence. La formule pour l’indemnité de congés payés est la suivante : 14,25 % du salaire brut total = indemnité des congés payés Exemple : Un salarié manuel a déjà perçu 9.000,00 EUR en Allemagne pour l’année 2018. La suite est réservée aux abonnés. Il s’agit entre autres de la retenue en cas d’embauche en cours de mois, d’absence en raison d’une maladie, d’une maternité ou d’un accident du travail, l’absence liée à une période de chômage partiel consécutif à la situation économique ou suite à intempérie, mais surtout des congés non payés autorisés par l’employeur, telle l’absence pour enfant malade non payée, le congé parental, le congé aidant ou le congé sabbatique, voire… les jours de grève. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions 2. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Soit de l'horaire réel du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence, Soit du nombre réel de jours ouvrables (ou ouvrés). Pour vous aider à faire le point avec eux chaque année, voici les principales règles qui s’appliquent dans le BTP. Exemple : salaire brut 2500Euros. Soumis à cotisations sans les congés : 2500 - (2500*10/100) = … Le calcul du maintien s’effectue de la manière suivante : en jours ouvrables : (salaire mensuel de référence / 26) x nombre de jours ouvrables de CP pris Ce sont des jours non travaillés mais indemnisés par l’employeur. Replier Livre Ier : Durée du travail, repos et congés (Articles L3111-1 à L3172-2). Dans certaines situations de paie incomplète, l’employeur doit donc reconstituer le salaire qu’aurait perçu le salarié comme s’il avait travaillé de façon complète. TR du 21 août 1942 ; Cass. La DNA et les certificats doivent cependant comporter la totalité des heures indemnisées. La 2e année de contrat, l’écart se creuse encore : Catherine a travaillé 36 semaines et été en congés payés 4 semaines, soit 40 / 4 x 2,5 = 25 jours de congés acquis au 1er Juin. Il peut toutefois y avoir une règle différente dans l’entreprise ou la branche professionnelle. Replier Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles L3111-1 à L3431-1). Pourboires. d’inactivité.