Cependant, s’agissant de parents séparés, selon votre situation personnelle, il faudra parfois tout de même autoriser la sortie du territoire français, non via mairie mais via commissariat. Un enfant n'a pas besoin d'autorisation pour aller à l'étranger lorsqu'il voyage avec l'un de ses parents ou avec le titulaire de l'autorité parentale : son passeport ou sa carte d'identité (pour les pays de l'UE, de l'espace Schengen et la Suisse) suffisent. Autorisation de sortie du territoire obligatoire pour les mineurs à partir du 15 janvier 2017 Parents (d'élève) Cette autorisation s'applique à tous les voyages hors du territoire français, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques, etc.) Divorce : votre guide gratuit à télécharger. Merci d'avance. Parents séparés ou divorcés Vos droits quant au passage de bras des enfants Depuis le 17 mars 2020, un confinement a été déclaré sur le territoire national restreignant les déplacements. Ils prennent ensemble et dans son inté… Parent français. Lorsqu'un enfant mineur voyage à l'étranger seul, en compagnie d'autres personnes que ses parents ou avec un seul de ses parents, il est conseillé d'établir une "autorisation parentale", attestant de l'accord des parents ou de l'autre parent, de faire légaliser la/les signature(s) du(des) parent(s) par la commune et d'emporter cette autorisation écrite à l'étranger. Bonjour à tous, je m'adresse aux parents en situation de séparation et de divorce plus particulièrement. L'IST peut être levée temporairement. - un extrait de l'acte de naissance du (de la) mineur(e),qui comporte le nom et prénom du (des) parent(s), - ou le livret de famille des parents,tenu à jour. D'autres incri. Voir aussi : Frequently Asked Questions sur le passeport belge, Autorité parentale exclusive : définition. Si le mineur est fils de parents divorcés ou séparés judiciairement et quitte le territoire national avec le père ou la mère ne disposant pas du … Nous ,grands parents, emmenons à Londres, en avril 2013(vacances scolaires) pour 6 jours , notre petite fille MINEURE de 13 ans et demie ,via Paris gare du nord par l' Eurostar. Cette autorisation s'applique à tous les voyages hors du territoire français, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques, etc.) A partir du 15 janvier 2017: retour de l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs francais: tout mineur francais voyageant sans ses parents à l’étr anger doit etre muni de cette autorisatation. Cette mesure s'applique en tout point frontalier du pays. L'opposition à sortie du territoire permet de s'opposer à la sortie de l'enfant du territoire français en urgence et à titre conservatoire. Cette suspension de l'interdiction est également nécessaire lors d'un voyage avec une escale à l'étranger ! Si les parents sont séparés ou divorcés et que l’un d’entre eux a la garde exclusive de l’enfant, la lettre d’autorisation peut porter uniquement la signature de ce parent, et une copie de l’ordonnance de garde doit être jointe. CD Les enfants âgés de moins de 18 ans sont considérés comme étant d'âge mineur au Canada. am / are the parent(s), legal guardian(s) or other authorized person(s) or organization with custody rights, access rights or parental authority over the following child: Child Information: Name: child's full name Date and place of birth: dd/mm/yyyy Number and date of issue of passport (f available). La question du départ à l’étranger relève de l’autorité parentale. Sortie de territoire de l’enfant mineur : Interdiction ou autorisation ? Un mineur français en possession d. Le parent ou la personne investi (e) de l'autorité parentale qui s'opposerait à la sortie du mineur du territoire national a la possibilité de notifier directement son opposition au service des Etrangers et Frontières (SEF) comme suit : Du lundi au vendredi de 08h30 à 17h30 Tél : 808 202 653 ou 808 962 690 Email : DCID.UCIPD@sef.p Convention fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale par des parents divorcés Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale Interdiction de sortie du territoire de mineurs Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale Émancipation du mineur Co-parentalit é Responsabilité parent-enfant Transfert de l'autorité parentale Retrait de l'autorité parentale. Cependant, si elle est prononcée par le Juge des enfants, sa durée maximum est de 2 ans, et si elle est prononcée dans le cadre d’une ordonnance de protection, sa durée maximale est de 6 mois. La durée de validité de ce document est de 3 mois, à compter de sa date de délivrance. Le parent qui voyage seul avec son enfant n'a pas besoin d'une autorisation parentale de l'autre. Qu’il s’agisse d’IST ou d’OST, les conséquences sont très importantes. Pour l’application du paragraphe 1, la date d’entrée est considérée comme le premier jour de séjour sur le territoire des États membres et la date de sortie est considérée comme le dernier jour de séjour sur le territoire des États membres. Toutefois un parent peut manifester expressément son désaccord auprès des services en possession de l'autorisation de sortie du territoire accordée au mineur par l'autre parent à l'appui d'une demande de passeport, d'inscription sur un passeport ou d'attestation d'autorisation de sortie du territoire. En effet, imaginons qu'une mère de famille divorcée envisage de voyager avec ses enfants aux USA et que ces derniers portent le nom du père alors qu'elle porte son nom de jeune. Les dérogations sont conditionnées à une attestation de sortie, notamment pour assurer « la garde des enfants ». Alors, les parents continuent à exercer à deux l’autorité parentale et prennent ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’éducation, la formation, les loisirs et l’orientation religieuse ou philosophique de l’enfant. Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés : Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Autorisation de sortie du territoire et parents divorcés, Parents divorcés : opposition et interdiction à la sortie de territoire, Une vision complète pour comprendre le sujet, Les infos essentielles pour faire les bons choix, Des conseils sur les procédures et les différentes étapes. Dans tous les cas, l'enfant devra aussi être muni, en plus. Si votre ex-conjoint décide d'emmener vos enfants en vacances dans un pays exotique, mais que ce projet ne vous réjouit pas, vous devrez cependant accepter ce choix : Chaque parent est libre de choisir sa destination de vacances. Parent français. Si les parents sont séparés ou divorcés et que l'un d'entre eux a la garde exclusive de l'enfant, la lettre d'autorisation peut porter uniquement la signature de ce parent, et une copie de l. Un autre cas de figure est important à aborder ici et concerne les enfants de parents divorcés et plus particulièrement les enfants qui ne portent pas le nom de famille du parent avec lequel ils voyagent. Qu’il s’agisse d’IST ou d’OST, les conséquences sont très importantes. Nous devions partir le WE du 15 aout pour aller dans l'appartement de ma mère dans le Sud de la France (à 300 kms de chez nous), histoire de changer d'air et de faire profiter le petit de la mer en étant. L'un des parents craint que son enfant soit emmené à l'étranger sans son accord. Un enfant voyageant. La présence du père ou du tuteur légal est obligatoire. S'il se rend dans un des pays de l'Union européenne sans être accompagné de ses parents (ou sans la personne titulaire de l'autorité parentale), un mineur français, qui ne possède pas de passeport valide personnel, doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire, ainsi que d'une carte nationale d'identité en cours de validité. eurs, et qui ne sont pas les parents ou tuteurs de ces enfants, doivent disposer d'une lettre des parents ou tuteurs les autorisant à emmener les enfants en voyage à l'extérieur du pays. Quand vous avez un jugement de divorce ou une décision ayant fixé la garde des enfants : Soit le jugement ne prévoit rien sur la sortie du territoire. eur de vouloir partir à l'étranger vers des zones de conflit armé. Le parent qui voyage seul avec son enfant n'a pas besoin d'une autorisation parentale de l'autre. Thèmes divorce garde enfants, droits, de visite, garde alternée, résidence alternée, voyages, enfant de divorcés, interdiction, sorties territoire, voyages, trajets. Il est possible de consulter la liste des documents exigés sur le site du Ministère des Affaires étrangères. eurs voyageant avec leurs deux parents, ou un seul des deux, n'ont pas besoin d'être en possession d'une autorisation de sortie du territoire. Elle prend la forme de deux questions : « Suis-je autorisé à faire sortir mon enfant du territoire ? Bonjour Puis-je m'opposer à la sortie du territoire d'un enfant mineur et sinon comment faire ? L'OST est valable 15 jours maximum. Autorisation de sortie du territoire et parents divorcés Un enfant n'a pas besoin d'autorisation pour aller à l'étranger lorsqu'il voyage avec l'un de ses parents ou avec le titulaire de l'autorité parentale : son passeport ou sa carte d'identité (pour les pays de l'UE, de l'espace Schengen et la Suisse) suffisent. Dans ce cas, l'enfant est inscrit au FPR (Fichier des personnes recherchées) et fait l'objet d'un signalement au Système d'information Schengen. Comment se partager par moitié les vacances scolaires d'un enfant ? Les parents qui se séparent (divorce, séparation de corps, fin du concubinage ou dissolution du pacte civil de solidarité) peuvent organiser leur séparation et convenir ensemble de l'exer… parents pour signer l'autorisation de sortie du territoire qui doit être signée par les deux parents, mais impossible de prendre le document et de le ramener signé, ils voulaient absolument voir les deux parents. Attestation pour nom d'usage mineur. En droit français, il existe deux procédures légales pour tenter d'empêcher que cette situation se produise : l'opposition à la sortie du territoire (OST) et l'interdiction de sortie du territoire (IST), istration communale du lieu de résidence de votre enfant de ne pas délivrer de passeport au nom de votre enfant sans votre autorisation écrite et préalable. Tunisie : les formalités d'entrée et de sortie . En conséquence, l’article 373-2-6 alinéa 3 du Code Civil réaffirme sa légitimité et permettra encore à un parent divorcé ou séparé de solliciter du Juge aux Affaires Familiales l’interdiction de sortie du territoire national d’un enfant mineur s’il démontre l’existence d’un danger d’enlèvement. eur des l âge de 15 ans. Dans le labyrinthe du divorce. Autorité parentale en cas de séparation des parents. eur est fils de parents divorcés ou séparés judiciairement et quitte le territoire national avec le père ou la mère ne disposant pas du pouvoir paternel, l'autorisation de sortie doit être signée par celle ou celui qui détient la garde du. Afin d'éviter les enlèvements d'enfants à l'étranger après un divorce ou une séparation des parents, le juge aux affaires familiales peut dorénavant interdire la sortie du territoire d'un mineur. eur de 16 ans à 18 an. Ces procédures visent les cas conflictuels où l'un des parents craint que l'autre parent enlève son enfant en le faisant sortir du territoire (article 373-2-6 du Code civil). L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est rétablie depuis le 15 janvier 2017. L’autorisation de sortie du territoire sera exigi le pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité. Outre leur passeport ou carte d'identité en cours de validité, les. L'enfant qui voyage à l'étranger sans l'un de ses parents doit avoir les documents suivants : Original du formulaire cerfa n°15646 d'autorisation de sortie de territoire. Toute personne peut utiliser un double nom composé de son nom de naissance et du nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom à la naissance. Il est possible de consulter la liste des documents exigés sur le site du Ministère des Affaires étrangères la sortie du territoire des enfants lors du divorce, accord des deux parents nécessaire ou pas, tout savoir sur ce sujet. De plus, la loi reconnaît à. Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il n'est pas accompagné par un responsable légal. Article 373-2-7. Non seulement cette couverture vous conférera une plus grande sérénité d'esprit. eur:. En matière d'immigration, la nouvelle législation relative à l'entrée et à la sortie des mineurs en Afrique du sud, de nationalité sud-africaine ou étrangère, en vigueur depuis le 1er juin 2015, impose notamment aux parents de présenter un justificatif d'état civil attestant du lien de filiation avec leurs enfants. Alors, les parents continuent à exercer à deux l'autorité parentale et prennent ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'éducation, la formation, les loisirs et l'orientation religieuse ou philosophique de l'enfant Comme leurs voisins français et belges, les résidents du Grand-Duché n'ont pas besoin d'autorisation particulière en cas de sortie du territoire de leur enfant mineur, à condition que les deux parents soient du voyage 15646-01 - Autorisation de sortie de territoire. L'opposition à la sortie du territoire (OST) permet au parent, titulaire de l'exercice de l'autorité parentale, de s'opposer à la sortie de France de son enfant. L'interdiction peut durer pendant une courte période ou jusqu'à la majorité de l'enfant. La demande doit être adressée à la préfecture ou la sous-préfecture (en dehors des horaires d’ouverture, au commissariat de police ou à la gendarmerie). Il n'existe d'ailleurs aucun formulaire-type d'autorisation parentale pour le voyage des mineurs imposé au niveau belge ou international. Devrai-je avoir une autorisation de sortie du territoire. Autorisation parentale de quitter le territoire belge pour les enfants mineurs Bien que l’autorisation parentale ne soit pas d’application légale stricte sur le territoire belge, il est indispensable de vous munir des dites autorisations si vos enfants mineurs doivent se rendre à l’étranger. En principe, l'enfant peut voyager avec un seul de ses parents sans autorisation expresse de l'autre. istère de l'Intérieur consacré aux démarches ad, eurs rétablie par l'Assemblée . Sujet (Cloturé) initié par Futur Divorcée, il y a 2 ans - 1264 vues. eurs voyageant avec leurs deux parents, ou un seul des deux, n'ont pas besoin d'être en possession d'une autorisation de sortie du territoire. Si le mineur est fils de parents divorcés ou séparés judiciairement et quitte le territoire national avec le père ou la mère ne disposant pas du pouvoir paternel, l’autorisation de sortie doit être signée par celle ou celui qui détient la garde du mineur. • L'autorisation paternelle de sortie du territoire national est supprimée pour les enfants issus de couples séparés ou divorcés. Circonstances particulières : Si l'enfant voyage vers un territoire d'Outre-mer par un vol qui comprend une escale dans un pays étranger, une demande de main levée temporaire pour ce pays sera nécessaire. Elle est demandée par une personne titulaire de l'autorité parentale. Alors, les parents continuent à exercer à deux l’autorité parentale et prennent ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’éducation, la formation, les loisirs et l’orientation religieuse ou philosophique de l’enfant. Note : si un mineur voyage seul, il devra également avoir des preuves de. Mais comme le mineur est un "incapable juridique", ce sont les parents qui agissent en son nom et remplissent les formalités exigées par les établissements. Il pourra être vérifié que les indemnités dues par la compagnie d’assurance sont récupérables dans un État membre. Selon la réglementation locale en matière d'entrée et de sortie des mineurs, étrangers ou sud-africains, en vigueur depuis le 1er juin 2015, tous les parents sont tenus de présenter un justificatif attestant du lien de filiation avec leurs enfants, à l'entrée comme à la sortie du territoire sud-africain. La demande doit être faite auprès de la gendarmerie au moins 5 jours avant le départ (sauf circonstances exceptionnelles). Fiche pratique . La … C'est le préfet qui prend la décision d'OST après instruction du dossier. l'OST, qui est une demande d'urgence d'opposition à la sortie du territoire et qui est une procédure ad, eur voyage muni de sa carte d'identité ou de son passeport est considéré comme un accord implicite des parents, eur en l'absence de son autorisation, en saisisant le juge aux affaires familiales d'une demande d'interdiction de sortie de territoire. Cette règle s’applique que le mineur voyage seul ou qu’il soit accompagné par ses deux parents, par l’un d’eux seulement ou par une autre personne. L'autorisation de voyage n'est requise que pour les enfants voyageant sans les parents ou le tuteur légal (télécharger le formulaire). Un certain nombre de dispositions concernant l'interdiction pour les mineurs de sortie du territoire français sans l'autorisation des deux parents entrent en vigueur. Cette assurance doit être valable sur l’ensemble du territoire Schengen et pendant toute la durée du séjour ou du transit prévu. Si le mineur est fils de parents mariés et quitte le territoire national accompagné de personnes tiers, l’autorisation de sortie doit être signée par les deux parents. L’interdiction de sortie du territoire (IST) peut être décidée au moment du jugement statuant sur la séparation ou à la suite d’une opposition à la sortie du territoire (OST), mesure prise par le préfet en urgence et pour un temps limité. Autorisation de sortie du territoire. Les mineurs qui entrent au Canada sans les documents appropriés ou qui voyagent avec des adultes autres que leurs parents ou tuteurs légaux seront soumis à un examen plus approfondi Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs de moins de 18 ans. Tout mineur voyageant au départ ou à destination de l'Afrique du Sud doit être en possession des documents officiels exigés par les autorités sud-africaines. Si votre jugement de divorce contient une Interdiction de sortie du territoire (IST) sans autorisation des deux parents, il vous faut demander au commissariat une levée temporaire de cette IST (voir ci-dessous). eur de moins de 15 ans devrait donc théoriquement obtenir une autorisation des titulaires de l'autorité parentale pour pouvoir créer un compte Facebook et un parent seul ne pourra pas décider d'ouvrir un compte Facebook à son enfant, en se dispensant de l'accord de l'autre. Selon le pays de destination, l'enfant doit être en possession de : - sa carte d'identité ou de son propre. Depuis le 1 er janvier 2013, l’autorisation de sortie du territoire anciennement délivrée par les mairies n’existe plus, voir ici.. Un enfant muni d’un passeport (avec ou sans visa) ou d’une pièce d’identité peut donc voyager seul, accompagné d’un de ses parents. Pour les enfants dont les parents ne sont pas domiciliés à la même adresse, nous vous. Autorisation de sortie d'un mineur belge. Depuis 2013, si un mineur voyageait sans ses parents (ou tuteurs. , par Audre la police aux frontières ne sera pas valable et ne permettra pas au mineur de sortir du territoire. Il n'existe d'ailleurs aucun formulaire-type d'autorisation parentale pour le voyage des mineurs imposé au niveau belge ou international. La nature de la filiation et la cause de leur séparation n'ont pas d'influence sur ce principe. Soit être en possession d'un document d'identité valide et d'une autorisation de sortie du territoire ( délivrée par la mairie ou la préfecture du domicile, avec une preuve de l'autorité parentale ). La demande de passeport d’un mineur d’âge doit toujours être signée par le mineur lui-même (à partir d’environ 6 ans) et par un des parents. Quand des parents se séparent, il est préférable qu’ils prennent de commun accord les décisions concernant les enfants (domicile, hébergement…). Mon compagnon a son fils avec lui durant ses vacances la semaine prochaine. L'IST est valable au maximum jusqu'à la majorité de l'enfant. Les parents ne sont pas divorcés mais le.. Mesure d'opposition à sortie du territoire . Sortie du territoire mineur parents divorcés belgique Parents séparés et vacances à l'étranger < Le Ligueu . Depuis 2013, un. Pour les enfants dont les parents ne sont pas domiciliés à la même adresse, nous … Number Issuing authority of passport (if available): country where … L'aller et retour Londres sont ils concernés Formulaire Eurostar pour mineurs non accompagnés, signé par un parent Citoyen français ou étranger résidant en France quittant le territoire français : Idem ci-dessus, plus : Autorisation de sortie de territoire (AST), signé par les parents. Autorisation sortie territoire parents divorcés - Oorek . Depuis le 15 janvier 2017, l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs est obligatoire et doit être renseigné sous forme de formulaire accéder à ce formulaire en cliquant ici). - Pour que le voyage se déroule dans les meilleures conditions, il est important de souscrire une assurance voyage pour votre enfant. L'Autorisation de Sortie du Territoire pour un enfant mineur ,est rétablie et OBLIGATOIRE à compter du 15 Janvier 2017 !!! Si le juge prononce une IST, l'enfant ne peut pas sortir du territoire sans l’autorisation de ses deux parents, ou même sans l’autorisation du Juge (notamment quand l'interdiction est prononcée par le Juge des enfants). Donc pensez à prendre vos précautions AVANT Un enfant de moins de 15 ans voyageant en Belgique, Italie, Suisse ou Luxembourg n'a besoin ni d'un passeport, ni d'une carte d'identité, ni d'une autorisation de sortie du territoire. Il en existe 3 types avec une durée de validité variable : mesure d'opposition en urgence, mesure d'opposition conservatoire, mesure d'opposition de longue durée. Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs Depuis le 15 janvier 2017, votre enfant mineur non accompagné d'une personne détentrice de l'autorité parentale (parent ou tuteur légal) ne peut plus quitter le pays sans autorisation. La mère présentera à sa sortie du territoire algérien : son livret de famille ou un autre document justifiant le lien familial avec l'enfant. Autorisation de sortie du territoire et parents divorcés. Dans ce dernier cas, l'enfant devra présenter : passeport (ou carte d'identité. Bon à savoir : vérifiez néanmoins que le pays de destination n'exige pas l’autorisation des deux parents, sur les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr. Divorce; Enfants; Expatriés; Pension Alimentaire; Prestation Compensatoire; Régime Matrimonial; Adoption ; Changement de Prénom; Immobilier; Coté Bailleur; Côté Locataire; Bail Commercial; Copropriété; Travaux; Argent; Couple; Formulaire de Contact ; Détails Maître Catherine LAM, Avocat. Le principe est que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale même en cas de séparation. Les. Le père et la mère ont tous les deux les mêmes droits et les mêmes responsabilités vis-à-vis de leur enfant mineur (protection, éducation, surveillance, etc.). Traductions en contexte de autorisation d'importation en français-anglais avec Reverso Context : Les documents d'autorisation d'importation sont utilisés pour contrôler les importations assujetties à des … L'article 371-1 du Code civil définit l'autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ». du coté du transport, aucun soucis, à part que vous restez le responsable légal du mineur. Ils doivent observer les mêmes règles pour entrer au Canada que tout autre visiteur. https://www.laligue.be/leligueur/articles/parents-separes-et-vacances-a-l-etranger ». Un enfant n'a pas besoin d'autorisation pour aller à l'étranger lorsqu'il voyage avec l'un de ses parents ou avec le titulaire de l'autorité parentale : son passeport ou sa carte d'identité (pour les pays de l'UE, de l'espace Schengen et la Suisse) suffisent. Comme je l'ai rappelé sur ce blog il y a quelques jours, en cas de divorce, l'un ou les deux parents peuvent demander au Juge des affaires familiales (JAF) d'interdire la sortie du territoire à leur(s) enfant(s) mineur(s), sans l. Si les parents sont séparés ou divorcés et qu'ils se partagent la garde de l'enfant, le parent voyageant avec l'enfant devrait transporter une copie de l'ordonnance de garde. L'enfant qui voyage à l'étranger sans l'un de ses parents doit avoir les documents suivants : Original du formulaire cerfa n°15646 d'autorisation de sortie de territoire. Si le jugement de divorce interdit toute sortie du territoire français de l'enfant sans l'accord des deux parents: - soit vous ne pourrez pas déménager à l'étranger sans l'autorisation de l'autre parent, - soit vous ne pourrez pas accueillir l'enfant dans ce pays sans l'autorisation de l'autre parent Depuis 2013, le document d' autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale n'était plus obligatoire mais, depuis le 15 janvier 2017, c'est de nouveau le cas. L'interdiction de sortie du territoire des enfants sans l'autorisation des deux parents (IST) vise à empêcher que l'un des deux parents (séparés ou divorcés, titulaires en commun de l'exercice de l'autorité parentale) quitte le territoire avec les enfants sans que l'autre parent n'ait donné son autorisation. Enfant mineur et sortie du territoire / parents divorcés. Autorisation parentale algerie. Comme Maman et Papa, les enfants ne dérogent pas à la règle Passeport, visa ou encore autorisation de sortie du territoire, Little Guest vous communique tout. Mais cette décision n'est pas prise de manière automatique. L'autorisation de sortie du territoire est obligatoire pour tout mineur, français ou étranger résidant en France, voyageant hors de France non accompagné par une personne titulaire de l'autorité parentale. On parle alors d’autorité parentale conjointe. Photocopie de la carte d'identité ou du passeport du parent qui a signé le formulaire AST Tous les mineurs non accompagnés Billet Eurostar. La couverture minimale est de 30 000 euros. Si l’enfant mineur voyage hors du territoire national avec l’un au moins de ses parents, il devra simplement fournir les documents requis par le pays de destination, en général une carte nationale d’identité ou un passeport personnel et un visa pour les pays hors Union européenne. Sujet (Cloturé) initié par Futur Divorcée, il y a 2 ans - 2394 vues. A compter du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné d'une personne détentrice de l'autorité parentale ne pourra plus quitter le pays sans autorisation de sortie. Si le jugement de divorce fixant la garde de l'enfant ne prévoit rien concernant la sortie de territoire, vous pouvez aller à l'étranger avec votre enfant. Cependant, s'agissant de parents séparés, selon votre situation personnelle, il faudra parfois tout de même autoriser la sortie du territoire français, non via mairie mais via commissariat.