Parmi ces moyens, on en relèvera surtout quatre : -La partie civile faisait valoir que, dans la mesure où le second tir a été réalisé, selon la Chambre de l'instruction, sans volonté d'atteindre le ou les passagers du véhicule, on doit en déduire que le coup mortel a été porté sans maîtrise et que le gendarme n'avait pas eu la volonté d'atteindre le conducteur du véhicule dans son intégrité physique, mais avait tiré le coup fatal par automatisme au regard des règles de tir qui lui avaient enseignées. Quelques gendarmes choisissent néanmoins de camoufler des armes à l’occupant. Ainsi, la légitime défense n’est plus la seule contrainte qui pèse sur les gendarmes lorsqu’ils ont à faire usage de leurs armes », a rassuré Dr Mohamed Diané. Tag: usage des armes. L’utilisation de leur arme à feu de service par les policiers et les gendarmes est régulièrement au cœur de l’actualité. La plupart ont fait l’objet d’un large consensus sauf une : la loi relative à l’usage des armes par la gendarmerie. S’agissant de ces circonstances, la Cour de cassation a pris soin de rappeler qu’il s’agissait d’un refus d’obtempérer plaçant les gendarmes en situation dangereuse, ce qui renvoie au 4° de l’article L.2338-3 du code de la défense. La Cour a en effet estimé que le gendarme devait bénéficier de la cause d'irresponsabilité pénale prévue à l'article 122-4 alinéa 1 du Code Pénal, (il ne s'agit pas de la légitime défense, mais du fait justificatif relatif à l'autorisation de la loi) résultant de l'application de l'article L.2338-3 du Code de la défense, dès lors qu'il a été établi, « qu'en raison des circonstances de l'espèce, l'usage de son arme de service par le gendarme était absolument nécessaire pour contraindre le conducteur du véhicule, qui avait commis des infractions graves et refusé à plusieurs reprises d'obtempérer aux ordres d'arrêt des gendarmes, dans des circonstances dangereuses pour leur sécurité ». BOMI N°2021-1-1 – Bulletin officiel du ministère de l’intérieur, Décret du 31 décembre 2020 portant concession de la Médaille militaire. Learn vocabulary, terms, and more with flashcards, games, and other study tools. C’est à la justice et uniquement à la justice qu’il appartient de faire toute la lumière sur les circonstances de ce tragique évènement et de se, Mentions légales et conditions générales d'utilisation, Organismes consultatifs et de concertation. Si la Cour a évoqué cette situation particulière, ce n’est pas par hasard. Maître Laurent-Franck LIENARD a décidé de se consacrer Dans son arrêt du 18 février 2003, la Chambre Criminelle avait estimé que l'article 174 du décret du 20 mai 1903, devenu aujourd'hui l'article 2338-3 du Code de la défense, était compatible avec les dispositions de l'article 2.2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, mais qu'il appartenait à la Chambre de l'instruction, conformément aux dispositions du texte européen, de rechercher si l'usage de son arme par le gendarme avait été rendue « absolument nécessaire » par les faits de l'espèce. Désormais, tous ces articles renvoient vers le code de la sécurité intérieure. Elle ajoutait qu'il est constant que l'appréciation de la légitime défense doit se faire au regard de la réalité du danger et de sa perception, de telle sorte que le gendarme pouvait raisonnablement croire, au moment des deux actions de tir, que son intégrité physique était en danger et que seule la décision de tirer volontairement sur le véhicule en mouvement pour arrêter ou contrer sa progression, était susceptible de le protéger. Le code pénal pour le premier cité et le code de la défense pour la Gendarmerie. S’agissant de l’inspection générale de la gendarmerie nationale, elle a diligenté huit enquêtes relatives à des usages des armes en 2016 et neuf en 2017. ... tous droits réservés La Voix du Gendarme est le magazine officiel de l'Union Nationale des Personnels et Retraités de la Gendarmerie. Par ailleurs, ils recevaient une information concernant le conducteur du véhicule, qui était défavorablement connu des services de la gendarmerie et réputé dangereux. Dans les établissements pénitentiaires, les militaires de la gendarmerie sont assimilés au personnel de ces établissements. L'article 174 du décret de 1903 sur l'organisation de la gendarmerie précise en effet que les militaires peuvent faire usage de leur arme après sommation. Concrètement, cet article prévoit un assouplissement de l'usage des armes à feu par les forces de l'ordre. Les juges estimaient que le gendarme était dès lors en état de légitime défense, son intégrité physique étant directement et immédiatement menacée comme pouvait l'être celle de ses collègues se trouvant sur le trottoir aussitôt derrière lui. L’usage des armes par les forces de l’ordre nécessairement limité par la légitime défense. Le conducteur du véhicule accélérait brutalement dans la direction de l'un des militaires qui se trouvait face au véhicule. Par un arrêt en date du 12 mars 2013, la Cour de Cassation retient enfin l'absolue nécessité au profit d'un gendarme ayant utilisé mortellement son arme de service, Pourtant, à l'occasion d'une ouverture de feu mortelle, le 1, Dans son arrêt du 18 février 2003, la Chambre Criminelle avait estimé que l'article 174 du décret du 20 mai 1903, devenu aujourd'hui l'article 2338-3 du Code de la défense, était compatible avec les dispositions de l'article 2.2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, mais qu'il appartenait à la Chambre de l'instruction, conformément aux dispositions du texte européen, de rechercher si l'usage de son arme par le gendarme avait été rendue «, La Cour ajoutait que l'information avait permis d'établir que le second tir était intervenu immédiatement après le premier, La Chambre de l'instruction confirmait donc le non lieu au visa des dispositions de l'article L.122-5 du Code Pénal, c'est-à-dire par application du fait justificatif de légitime défense, mais également au visa de l'article L.2338-3 du Code de la défense, en vertu duquel, La Cour a en effet estimé que le gendarme devait bénéficier de la cause d'irresponsabilité pénale prévue à l'article 122-4 alinéa 1 du Code Pénal, (il ne s'agit pas de la légitime défense, mais du fait justificatif relatif à l'autorisation de la loi) résultant de l'application de l'article L.2338-3 du Code de la défense, dès lors qu'il a été établi, «, En se plaçant sur le terrain de l'absolue nécessité et de l'article L.2338-3 du Code de la défense, la Cour de Cassation écarte le fait justificatif de légitime défense qui figurait dans la décision de la Chambre de l'instruction, et donne donc pleine force aux dispositions du Code de la défense permettant aux gendarmes d'avoir recours à la force armée, par application des dispositions de l'article L.122-4, 1. L'Assemblée nationale de Guinée a adopté le 25 juin 2019 un projet de loi relative à l'usage des armes par la gendarmerie. En effet, le principe d'"irresponsabilité pénale" est inscrit dans le texte. Les critères de l’absolue nécessité au sens des dispositions de la CEDH n’ont été définis ni par la jurisprudence nationale ni par la jurisprudence européenne, ce qui laisse une incertitude pesante pour les gendarmes, que cette heureuse décision ne lève pas. Il faut bien reconnaître que la qualification pénale d’«homicide volontaire » retenue dans un premier temps par le Procureur de la République et le placement en détention provisoire du sous-officier avaient de quoi susciter un vif émoi parmi les militaires de la Gendarmerie Nationale. Les effectifs de gendarmerie étaient informés du comportement de cet automobiliste et de la description du véhicule. 1,813 talking about this. Au maintien de l’ordre (2), l’usage des armes applicable aux militaires de la gendarmerie tel que défini dans la présente instruction est complété par des dispositions spécifiques (3). Vendredi  23  mai 2008, un militaire de la brigade de recherches de DRAGUIGNAN a fait usage de son arme de service sur un prévenu placé en garde à vue  tentant de s’évader, décédé des suites de ses blessures. Il explique les raisons de sa réticence. Cet arrêt apparaît particulièrement favorable dans l'approche qui est faite de l'usage des armes par les gendarmes car le cas d'espèce qui était soumis à la Cour et les moyens qui étaient développés par la partie civile permettaient de douter du caractère justifiable du second tir effectué par le gendarme, alors qu'il avait réussi à se soustraire au danger. L’article L435-1 précise les cinq cas dans lesquels les gendarmes et les policiers peuvent faire usage de leurs armes, “en cas d’absolue nécessité et de … Si un conducteur de véhicule refuse d’obtempérer et met en danger les gendarmes, mais qu’il n’a pas commis d’actes délictuels précédemment, les gendarmes doivent pouvoir user de leurs armes néanmoins, pour mettre un terme à cette situation objectivement dangereuse. -Enfin, la partie civile rappelait la jurisprudence constante de la Cour de Cassation qui exigeait que l'usage de la force armée, même si elle intervient dans un des cas limitativement énumérés par l'article 2338-3 du Code de la défense, devait être absolument nécessaire, ce qui n'était pas constitué dans le cas d'espèce. La Chambre Criminelle a aussi visé dans sa décision les infractions commises précédemment par le conducteur du véhicule. L’usage de l’armement ainsi que le matériel mis à leur disposition est très proche de ceux des gendarmes de carrière. "N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires". faire usage de leurs armes face aux nouvelles menacesque sont les tueries de masse ou les périples meurtriers. « L’encadrement de l’usage des armes par les militaires de la gendarmerie est l’objectif principal visé par cette loi. Les magistrats considéraient que le gendarme, sentant son intégrité physique directement menacée alors que le véhicule forçait le barrage, avait effectué les deux tirs en les limitant à la nécessité de sa défense et à celle de ses collègues, alors que son arme contenait plusieurs autres cartouches, son acte qui visait principalement sa défense et l'immobilisation du véhicule, n'apparaissant ainsi nullement disproportionné face au péril imminent auquel il avait dû faire face. Les constatations et les énonciations de l'arrêt rendu par la Chambre de l'instruction contredisaient manifestement le caractère nécessaire du second tir. Ces termes révélaient en effet que c'était le mouvement du gendarme sur le côté qui lui avait permis d'éviter le véhicule et non les tirs portés en direction du conducteur. Le non-lieu obtenu en appel par les deux gendarmes de l’antenne GIGN de Tours … La Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel d'ORLEANS, le 9 mars 2012, confirmait l'ordonnance de non lieu rendue par le Juge d'instruction. Ainsi, dans l'affaire de 1996 qui avait donné lieu à l'arrêt de 2003, la Cour d'Appel de ROUEN, par un arrêt du 17 mars 2004, avait estimé que le gendarme était responsable de la mort de l'automobiliste pour avoir fait usage de son arme alors que les circonstances de l'espèce ne le rendait pas absolument nécessaire. En se plaçant sur le terrain de l'absolue nécessité et de l'article L.2338-3 du Code de la défense, la Cour de Cassation écarte le fait justificatif de légitime défense qui figurait dans la décision de la Chambre de l'instruction, et donne donc pleine force aux dispositions du Code de la défense permettant aux gendarmes d'avoir recours à la force armée, par application des dispositions de l'article L.122-4, 1er, du Code Pénal. Un dispositif d'interpellation était positionné sur sa trajectoire. Il ne pose pas comme condition la dangerosité de la situation pour les gendarmes intervenants. 3,824 Fans Like. La Chambre Criminelle a répondu aux moyens soulevés par la partie civile par une motivation succincte. La Cour ajoutait que l'information avait permis d'établir que le second tir était intervenu immédiatement après le premier "conformément aux règles d'usage des armes enseignées dans les écoles de gendarmerie lors d'un tir de riposte" et qu'il était ainsi, au regard des circonstances de temps et de lieu, exclusif d'une volonté d'atteindre le ou les passagers du véhicule, l'action du second tir étant décidée au moment du premier tir et avant que le véhicule ne passe à hauteur du gendarme. Le projet de loi relatif à l’usage des armes par la Gendarmerie nationale, adopté par l’Assemblée nationale guinéenne, le 25 juin 2019, suscite des réactions au sein de la classe politique et des organisations de défense des droits de l’Homme. L’encadrement de l’usage des armes par les militaires de la Gendarmerie est l’objectif principal visé par cette loi. I - TROIS CONDITIONS Les policiers doivent : agir dans l'exercice de leurs fonctions ; – Message de Michèle ALLIOT MARIE, ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités Territoriales aux militaires de la gendarmerie. Cette loi permet donc l’unification des armes dans un même code celui de la Sécurité Intérieure. A cette occasion, un coup de feu était tiré avec le fusil à pompe, résultant certainement d'une décharge accidentelle. Pour statuer ainsi qu'elle l'a fait, la Cour de Cassation a reconnu l’absolue nécessité en la motivant par les infractions graves précédemment commises par le conducteur et son refus réitéré d'obtempérer aux ordres d'arrêt des gendarmes dans des circonstances dangereuses pour leur sécurité. 300 pages Message de Michèle ALLIOT MARIE, ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités Territoriales aux militaires de la gendarmerie. 13 février 2019 A la Une, Brèves, L'actualité Centre-Val de Loire, Société article 435-1, Code la sécurité intérieure, Gendarmerie, Laurent-Franck Liénard, légitime défense Laisser un commentaire. -La partie civile faisait également valoir qu'à supposer que le premier tir effectué par le gendarme pouvait être considéré comme justifié au regard de sa perception du danger et de la nécessité d'y échapper, tel n'était pas le cas du second tir qui était intervenu alors que le gendarme avait rejoint le trottoir. – Usage des armes par une militaire de la Gendarmerie Nationale – Message de Michèle ALLIOT MARIE, ministre de l’Intérieur, de l’Outre -Mer et des Collectivités Territoriales aux militaires de la … Cet arrêt de la Cour d'Appel de ROUEN avait été confirmé par un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 14 juin 2005. La Chambre de l'instruction confirmait donc le non lieu au visa des dispositions de l'article L.122-5 du Code Pénal, c'est-à-dire par application du fait justificatif de légitime défense, mais également au visa de l'article L.2338-3 du Code de la défense, en vertu duquel "l'usage de l'arme et les tirs effectués par le gendarme dans le cas d'espèce étaient autorisés" selon la Chambre de l'instruction. L’article précité autorise en effet le déploiement de la force armée en cas de refus d’obtempérer et dans le but de stopper les véhicules. L’usage des armes dans la Gendarmerie et dans la Police a été harmonisé avec la loi du 27 février 2017 relative à la sécurité publique. Les militaires de la gendarmerie se trouvaient donc tenus, dans l'hypothèse d'un usage des armes létales, de justifier de l'absolue nécessité dans laquelle ils s'étaient trouvés d'y procéder, alors même que la jurisprudence, très restrictive, ne donnait pas de définition de l'absolue nécessité, se contentant de considérer qu'elle n'était pas démontrée dans les faits qui lui étaient soumis. Afin de comprendre la portée de cet arrêt, il convient de rappeler que les gendarmes disposaient depuis le décret organique du 20 mai 1903 de cas privilégiés de déploiement de la force armée, repris par l'article L.2338-3 du Code de la défense qui dispose : « Les officiers et sous-officiers de gendarmerie ne peuvent, en l'absence de l'autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée que dans les cas suivants : 1° Lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils sont menacés par des individus armés ; 2° Lorsqu'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ou, enfin, si la résistance est telle qu'elle ne puisse être vaincue que par la force des armes ; 3° Lorsque les personnes invitées à s'arrêter par des appels répétés de " Halte gendarmerie " faits à haute voix cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne peuvent être contraintes de s'arrêter que par l'usage des armes ; 4° Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt. ». Au maintien de l’ordre (2), l’usage des armes applicable aux militaires de la gendarmerie tel que défini dans la présente instruction est complété par des dispositions spécifiques (3). Le gendarme blessait mortellement le conducteur du véhicule à l’occasion du second tir. Selon Dr Fodé Oussou Fofana, vice-président de l’UFDG (principal parti d’opposition) également président du groupe […] Cet arrêt avait été confirmé par un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 27 février 2008. L'USAGE DES ARMES PAR LES FORCES DE L'ORDRE L'article L.435-1 du code de la sécurité intérieure crée un cadre commun de l'usage des armes par les agents de la police et de la gendarmerie nationales. Dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l'article L. 211-9, faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée : Offre limitée. Présenté de nouveau le 28 mai 2008 devant le Juge des libertés et de la détention (JLD), le sous-officier a finalement été remis en liberté sous contrôle judiciaire après que les magistrats instructeurs aient requalifié les faits de « coups ayant entrainé la mort sans intention de la donner ». A la lumière de ces éléments, il semblerait que les premières décisions aient été prises dans un climat particulièrement tendu compte tenu de l’appartenance de la victime à la communauté des gens du voyage, du traitement par les médias  de ce tragique évènement et les troubles qu’il a générés. Actualités. Elle n’a été saisie d’aucune enquête judiciaire suite à un usage des armes hors service commis par un militaire de la gendarmerie. 30 juin 2020. suivez-nous . En effet, alors que la Chambre de l'instruction avait fait application de ces dispositions pour confirmer une ordonnance de non lieu au profit du gendarme, la Cour de Cassation avait cassé cette décision en faisant référence à l'article 2.2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui stipule que la mort n'est pas considérée comme infligée de manière illégitime dans le cas où elle résulte d'un recours à la force rendu absolument nécessaire pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ou pour effectuer une arrestation régulière ou encore pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue, ou pour réprimer une émeute ou une insurrection. Quatre militaires étaient en position au moment de l'arrivée du véhicule. L'espèce soumise à la Cour de Cassation en mars 2013 va donner lieu à une appréciation beaucoup plus favorable aux militaires de la gendarmerie, sans toutefois que la Chambre Criminelle ne donne la définition tant attendue de l'absolue nécessité. Le gendarme armé du fusil devait faire un pas de côté et heurtait de la crosse de son arme le pare-brise du véhicule. S’agissant de ces circonstances, la Cour de cassation a pris soin de rappeler qu’il s’agissait d’un refus d’obtempérer plaçant les gendarmes en situation dangereuse, ce qui renvoie au 4° de l’article L.2338-3 du code de la défense, en y ajoutant néanmoins une condition. Le véhicule repéré par une patrouille avait été pris en charge et avait pris la fuite. C’est à la justice et uniquement à la justice qu’il appartient de faire toute la lumière sur les circonstances de ce tragique évènement et de se  prononcer sur la culpabilité ou non du gendarme mis en examen. Si la Cour a évoqué cette situation particulière, ce n’est pas par hasard. Les militaires de la gendarmerie ont toujours fait de ces dispositions favorables une application très mesurée. En effet, la loi du 22 juillet 1943 étend le droit d’usage des armes concédé aux soldats de la Loi. L'un d'eux avait mis en joue le véhicule avec son fusil à pompe, ce qui avait eu pour effet de faire ralentir considérablement l'automobiliste à l'approche du barrage. Le rappel des infractions antérieures devrait donc être considéré comme de pure forme, mais l’incertitude demeure.